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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051122-03VE00387...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la Société FRANCE BLOC, dont le siège est 60, rue de Paris...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051122-03VE02008...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ..., par la SCP Pinson, Segers...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051122-03VE02009...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. et Mme Bernard X demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051122-03VE02983...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mlle Yvonne X, demeurant ..., par Me Maugey ; Vu la requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051122-03VE03202...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la SA TECHNODES ayant son siège ... ; Vu la requête, enregistrée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051122-03VE03439...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...R.G : 03/03140 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond 1996/2079 du 05 février 2003 Association SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE AU CHAMBON FEUGEROLLES SA GRAS SAVOYE C/ X... SA SICP MARCEL FAURE POZZOLI SNC SOCIETE NOUVELLE EGET Cie d'assurances GAN Compagnie AXA ASSURANCES IARD Société HDI VAG COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 22 Novembre 2005 APPELANTES : Association SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE AU CHAMBON FEUGEROLLES représentée par son Directeur Mr. Jean-Luc MASSON 7 rue d'Herzebrock...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification L'absence de vérification des créances qui se... ...03/05189...R. G : 03/ 05189 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond 2001/ 8289 du 03 juillet 2003 SA CREDIT LYONNAIS C/ X... Y... COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile ARRET du 22 Novembre 2005 APPELANTE : SA CREDIT LYONNAIS représentée par ses dirigeants légaux 18 rue de la République 69002 LYON Représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour Assistée de Me BUISSON, avocat INTIMES : Monsieur Robert X... ... 38122 COURS ET BUIS Représenté par Me LIGIER...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...R.G : 03/05876 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Ord. référé 2003/01271 du 22 septembre 2003 X... C/ SYNDICAT DE COPROPRIETE DU GROUPE SA REGIE DES IMMEUBLES DE LYON COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 22 Novembre 2005 APPELANTE : Madame Paulette Aimée X... veuve Y... 20 rue Flachet 69100 VILLEURBANNE Représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour Assistée de Me Georges CHASSON, avocat INTIMEES : LE SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES du groupe d'immeubles dénommé "GROUPE FLACHET" 2 à 24 rue Flachet 69100 VILLEURBANNE représenté par son syndic...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Mise en oeuvre - Contrat d'affrètement - Charte-partie - Opposabilité à... ...ECLI:FR:CCASS:2005:03.10087...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu que la société maltaise Nemesis Z... X... Nemesis a pris en charge sans réserve, à bord de son navire Lindos, des lots de sacs de riz depuis la Chine et le Vietnam pour les acheminer à destination d'Abidjan, Monrovia et Freetown ; que...