Recherche de num_arret:04 date_arret:2005-12-06 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20051206-04DA01087...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2004, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me X... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-00765, 01-00770 en date du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 mises en recouvrement les 30 septembre et 30 novembre 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; Il...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 06 décembre 2005, 04VE02958
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051206-04VE02958...R19
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 06 décembre 2005, 04VE03291
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051206-04VE03291...R19
| France, Cour d'appel de Montpellier, 06 décembre 2005, 04/02548
...04/02548...Réf. 1ère InstanceTRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE No 2003/90406 AVRIL 2004AFFAIRE :CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MIDIC/MAITRECOUR D'APPEL DE MONTPELLIER2 Chambre Section AARRET DU 06 DECEMBRE 2005R.G : 04/02548APPELANTE :CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MIDI, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sisAvenue du Montpelliérais34977 Y... MAURIN CEDEXreprésentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Courassistée de Me Pierre-Marie X..., avocat au barreau de MONTPELLIERINTIME :Monsieur Jean Pierre Z..., Commerçant sous l'enseigne EURO...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 06 décembre 2005, 04/04550
...04/04550...Réf. 1ère Instance TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No 1638 30 JUIN 2004 AFFAIRE : X... Y... C/ Y... Y... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section B ARRET DU 06 DECEMBRE 2005 R.G : 04/04550 APPELANTS : Monsieur Dinh Hanh X... né le 26 Août 1939 à HANOI VIETNAM de nationalité Française ... 75011 PARIS représenté par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Alain SCHAFIR, avocat au barreau de PARIS Madame Z... A... B... Y... épouse X... née le 30 Novembre 1951 à SAIGON VIETNAM de nationalité Française ... 75011 PARIS représentée par la SCP TOUZERY - COTTALORDA, avoués à la Cour assistée...
| France, Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 06 décembre 2005, 04/01662
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Constat... ...04/01662...JYF / SD COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 06 DECEMBRE 2005 ARRET N AFFAIRE N : 04 / 01662 AFFAIRE : Anthony X... C / Tony Y... APPELANT : Monsieur Anthony X...... 79000 NIORT Représenté par Me Nicole BARILLOT avocat au barreau de NIORT bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 04 / 4165 du 16 / 07 / 2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS Suivant déclaration d'appel du 27 Mai 2004 d'un jugement AU FOND du 05 MAI...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 06 décembre 2005, 04/04502
...04/04502...06/12/2005 ARRÊT No670 No RG: 04/04502 FG/VA Décision déférée du 23 Septembre 2004 - Tribunal d'Instance de TOULOUSE 04/1198 T. CABALE Paul X... représenté par la SCP MALET C/ SA BANQUE COURTOIS représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT CONFIRMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SIX DECEMBRE DEUX MILLE CINQ *** APPELANTE/S Monsieur Paul X... ... 31200 TOULOUSE représenté par la...
| France, Cour d'appel de Versailles, 06 décembre 2005, 04/00067
...04/00067...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 0A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 DÉCEMBRE 2005 R.G. No 05/01675 AFFAIRE : SOCIÉTÉ GONESDIS "E. LECLERC" en la personne de son représentant légal C/ Erika X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Février 2005 par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY No Chambre : Section : Commerce No RG : 04/00067 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Copie UNEDIC RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE SIX DÉCEMBRE DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SOCIÉT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 2005, 04-05078
...ECLI:FR:CCASS:2005:04.05078...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 3 juin 2004, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait renouvelé pour deux ans le placement de ses enfants Amine, Samira et Amal X... auprès des services de l'association Foyer Concorde à Neyrac Lot-et-Garonne ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 2005, 04-05080
...ECLI:FR:CCASS:2005:04.05080...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé, le 30 juillet 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants en ce qu'elle avait confié provisoirement ses quatre enfants à l'Aide sociale à l'enfance des Yvelines pour une durée de six mois et infirmé partiellement la décision en ce qui concerne son droit de correspondance et le droit de visite du...
