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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060314-04NT00204...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2004, présentée pour Mlle Sylvie X, demeurant ..., par Me de la Bretesche, avocat au barreau de Laval ; Mlle N'GUYEN ANtierAdemande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4568 du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier du Nord Mayenne soit condamné à lui verser une rente mensuelle de 3 500 F 533,57 euros destinée à faire face aux frais exposés par l'état de santé de son enfant atteint d'une trisomie et une somme de 100...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060314-04NT00395...Vu I la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 2004, sous le n° 04NT00395, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Nantes, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est ... 44269, par Me Z..., avocat au barreau de Nantes ; la CPAM de Nantes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1451 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nantes soit condamné à lui verser une somme de 50 106,28...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060314-04NT00406...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 2004, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me James, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-4639 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à rembourser au centre hospitalier régional universitaire CHRU d'Angers la somme de 21 579,29 euros, somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2003 ; 2° de rejeter les conclusions du CHRU d'Angers tendant au paiement de ladite somme ; 3° de lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060314-04NT00593...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2004, présentée pour la commune de Haute-Goulaine, représentée par son maire en exercice, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Haute-Goulaine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4370 du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme , la délibération du 12 juillet 2000 du conseil municipal de Haute-Goulaine Loire-Atlantique approuvant la révision du plan d'occupation des sols communal ; 2° de rejeter la demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060314-04NT00604...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2004, présentée pour M. Abdelmoula X, demeurant ..., par Me Ifrah, avocat au barreau du Mans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-792 du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier du Mans à lui verser une somme de 83 846,96 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale consistant en une néphrectomie droite qu'il a subie le 28 février 1991 dans cet établissement ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060314-04NT01195...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 2004, présentée pour le centre hospitalier spécialisé de Blain, représenté par son directeur en exercice, par Me Salaün, avocat au barreau de Nantes ; le centre hospitalier spécialisé de Blain demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3748 du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser, en réparation du préjudice résultant du décès de B... Jeanne Z, survenu par suicide le 12 juillet 1997, au cours de son hospitalisation dans l'établissement, 81 000 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060314-04VE01139...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL AKENE, dont le siège est situé ... à La Ville du Bois...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060314-04VE01141...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SA AGORUS, dont le siège est SILIC 622 - ... - bâtiment C 7...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060314-04VE01207...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Paulhan, avocat au barreau de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060314-04VE02187...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Mandicas, avocat au barreau de...