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...ECLI:FR:CCASS:2006:04.15155...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les premier et dernier alinéas de l'article L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon ce texte, qu'"une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire de travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an elle n'excède pas un plafond que la loi fixe, la durée moyenne étant calculée sur la base de la durée légale ou de la...

... DECISION Cour d'appel d'Agen 2004-05-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy Rouergue, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Pyrénées le crédit agricole, qui leur avait consenti successivement plusieurs prêts, au nombre desquels figurait un prêt n° 92859, leur eut fait délivrer un commandement de payer aux fins de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.16786...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'URSSAF de Seine-et-Marne, la société Fiesta la société a fait l'objet d'un redressement, pour la période du 12 octobre 1999 au 31 décembre 2001 ; Attendu que pour débouter la société de son recours, le jugement attaqué énonce que celle-ci ne présentait pas de preuves établissant que les...

1° SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Conditions - Concomitance avec le paiement - Appréciation souveraine. 1° SUBROGATION -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.16916...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que de novembre 1989 à juin 1990, la société Parisienne de couverture et de plomberie SPCP, associée dans la société civile immobilière "Le Clos de Chambrun" la SCI, a acquitté les dettes souscrites par celle-ci auprès du Crédit commercial de France CCF et de la Banque populaire de Toulouse ; que, se prétendant subrogée dans les droits de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17524...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt susvisé est entaché de deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2, dans le visa, lire :"Vu les articles L. 321-1, L. 321-1-3, L. 321-4-1, L. 212-15-3 du code du travail et l'article 8-3 de l'avenant n° 80 du 14 avril 2000 à la convention collective du commerce à prédominance élémentaire, alors applicables ;" - page 2, ligne 36 : lire "... avenant n° 80 du 14 avril 2000..." ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1307 FS-P du 23 mai 2006 sera rectifi...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.17940...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société civile immobilière Bellevue les Salines la SCI a assigné la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe le crédit agricole en paiement de dommages-intérêts au motif qu'elle aurait abusivement rompu les crédits qu'elle lui avait consentis ; que la cour d'appel Basse-Terre, 24 mai 2004 a fait droit à cette demande ; Attendu que si, même en cas de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.18537...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 5 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que les recours par l'Etat et certaines autres personnes publiques en remboursement des prestations énumérées par ce texte s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé des services techniques de la commune de Cournontérral, a été blessé par M. Y..., qui lui a porté volontairement des...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.18700...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1789 et 1315 du code civil ; Attendu que le locateur d'ouvrage, débiteur de l'objet qui lui a été confié, n'est libéré qu'en prouvant que celui-ci a péri ou a été détérioré sans sa faute ; Attendu que le 27 février 1999 la société Charente océan marine services, conformément à la mission reçue de M. X..., propriétaire, a sorti son voilier de l'eau afin de le caréner ; qu'au cours de la croisière effectuée l'été suivant, et...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Caisse de congés payés - Régimes particuliers - Bâtiment et travaux publics -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.19451...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SARL Home service espaces verts environnement, ayant pour objet social, la prestation de services et la vente de marchandises dans le domaine des espaces verts et de l'environnement, a fait l'objet d'un contrôle de la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.19511...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1102 et 1103 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est unilatéral le contrat par lequel une personne est obligée envers une autre, sans qu'il y ait d'engagement de la part de celle-ci ; Attendu que pour qualifier de synallagmatique le contrat contenu dans l'acte par lequel Mme X... reconnaissait l'existence de divers investissements effectués par M. Y... sur un immeuble qu'elle disait s'apprêter à vendre et promettait de lui verser une...