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...ECLI:FR:CCASS:2006:04.41319...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Meyssadis en qualité de boucher suivant contrat de travail du 5 mars 1996 prévoyant une durée de travail mensuelle de 169 heures normales et 10 heures supplémentaires moyennant une rémunération mensuelle brute de 8 393,40 francs pour 179 heures ; que, par lettre recommandée du 27 avril 2002, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur motifs pris du non-respect par ce dernier de ses obligations "et notamment depuis...

... DECISION Cour d'appel de Versailles 5e chambre B sociale 2004-03-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 15 janvier 1990 par la société Héli Union en qualité de responsable de chantiers, a été licencié pour faute grave le 28 janvier 2002, motifs tirés d'une "attitude conflictuelle rendant impossible tout travail commun" et "d'accusations orales portées contre le PDG de mauvaise gestion et d'abus de biens sociaux" ; Attendu que pour...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.42869...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., formateurs à l'Association pour la rééducation professionnelle et sociale ARPS organisme soumis à l'application de la convention collective nationale dans la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non-lucratif, ont attrait leur employeur devant le conseil de prud'homes pour obtenir paiement d'heures supplémentaires effectuées du 1er février 2000 au 31 octobre 2000, et résultant d'un accord d'entreprise signé le 28 juin 1999, à la suite de l'accord de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.42873...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A..., salariés de l'association pour la rééducation professionnelle et sociale ARPS qui les employait à titre de formateurs, ont attrait leur employeur devant le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté sur le jugement rendu ; Attendu que par un motif tiré de la violation des articles R. 517-4 du code du travail et 40 du nouveau code de procédure civile...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.43057...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui excèdent le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes sont susceptibles d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Le Louisiana aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Le Louisiana à payer à Me Ricard la somme de 2 000 euros...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.43260...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la SCP Guignand-Y..., titulaire d'un office notarial, en qualité de clerc négociateur à compter du 1er avril 1997, moyennant une rémunération initialement composée d'un fixe pour 78 heures par mois et d'une partie proportionnelle en fonction des négociations réalisées à hauteur de 10 % ; que le 1er novembre 1998, ses émoluments ont été portés à 20 % et son coefficient est passé de 160 à 278 ; qu'à la suite d'un arrêt maladie, il a repris son poste le 27 septembre 2001...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.43385...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole depuis le 17 août 1981, a été licencié le 27 juin 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité pour repos compensateurs non pris ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le...

... DECISION 2006-04-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que, par arrêt du 4 avril 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé à titre principal par les sociétés Axa France vie et Axa France IARD et a cassé partiellement l'arrêt rendu le 1er avril 2004 par la cour d'appel de Rennes sur le pourvoi incident de M. X... ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, il a été omis de tenir compte du désistement de ce pourvoi principal enregistré au greffe le 3 mars...

... DECISION Cour d'appel de Paris 21e chambre civile 2004-04-29 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 22 juin 1998, en qualité de consultant, par la société Tasa international, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Highlands Partners, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 12 septembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord national sur les 35 heures de la SNCF du 7 juin 1999 -... ... DECISION Cour d'appel de Lyon 2004-04-23 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 avril 2004, que Mme X... et quatre autres agents de nettoyage de la SNCF, employés à temps partiel, qui avaient demandé à bénéficier du maintien de leur durée annuelle du travail en vertu de l'article 62 de l'accord national sur les 35 heures du 7 juin...