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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 mars 2007, 04VE00338
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070315-04VE00338...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jean-Charles X, demeurant ..., par la SCP Recoules Gayaudon...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 mars 2007, 04VE02567
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070315-04VE02567...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour l'association COMITE INTER MOUVEMENTS AUPRES DES EVACUES...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 mars 2007, 04VE02898
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070315-04VE02898...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SCI DUPHI, par Me Tournier ; Vu la requête, enregistrée le 3...
| France, Cour d'appel de colmar, Chambre sociale, 15 mars 2007, 04/03748
...04/03748...MINUTE No 07/313 NOTIFICATION : ASSEDIC Copie aux parties Clause exécutoire aux :- avocats- délégués syndicaux- parties non représentées Le Le GreffierREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMARCHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 15 Mars 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 04/03748Décision déférée à la Cour : 02 Février 2004 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG APPELANTES ET INTIMEES :Madame Melania X..., non comparante...67000 STRASBOURGReprésentée par Me SCHNEIDER avocat au barreau de COLMAR substituant Me Jean-Luc BOUL avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale, 15 mars 2007, 04/06527
...04/06527...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 04/06527 SOCIETE L.O.A GRAND OPTICAL C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 28 Septembre 2004 RG : 03/05060 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 MARS 2006 APPELANTE : SOCIETE L.O.A GRAND OPTICAL Parc Ariane Rue Alfred Kastler 78284 GUYANCOURT représentée par Me Geneviève CATTAN DEHRI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me RAYNAUD, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Abdemegid X... ... et Coli 69500 BRON représenté par Me Christophe DEGACHE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Z..., avocat au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2007, 04-13813
...ECLI:FR:CCASS:2007:04.13813...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé Poitiers, 13 janvier 2004, que M. X..., Mme et M. Y... les consorts X... ont été condamnés à payer une certaine somme à la Banque de Chine, par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 septembre 1999 contre lequel ils ont formé un pourvoi en cassation ; que celui-ci a été retiré du rôle de la Cour de cassation par ordonnance du 11 octobre 2000 et n'a pas été réinscrit ; que la Banque de Chine a cédé sa...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2007, 04-14416
...ECLI:FR:CCASS:2007:04.14416...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de Mme Patricia Y..., épouse Z... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 542 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance, selon le second, que toute personne a droit à ce que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2007, 04-19800
... DECISION Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2004-04-07 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 7 avril 2004, que Mme X..., conseil de Maria-Antonietta Y... dans plusieurs procédures, a, après la rupture de leurs relations, demandé au bâtonnier de l'ordre des avocats de fixer le montant de ses honoraires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z..., héritière de Maria-Antonietta Y..., décédée, fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté le...
