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...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10652...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 8 novembre 2004, que M. Le X... a été condamné, par jugement du tribunal de grande instance de Quimper du 1er juin 1999, à payer à la caisse de compensation de l'assurance vieillesse artisanale CANCAVA les cotisations d'assurance vieillesse que son épouse, artisan, n'avait pas réglées, ainsi que les majorations de retard afférentes ; Attendu que la caisse fait grief a la décision...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10657...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie de constituer le dossier soumis à l'appréciation du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie la caisse ayant décidé, conformément à l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nancy, de prendre en charge...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Redressement -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10661...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243.59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 ; Attendu, selon ce texte, que les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF doivent, à l'issue du contrôle, communiquer à l'employeur un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10995...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 novembre 2004, que M. Do X..., salarié de la société Bouygues bâtiment la société, ayant informé son employeur le 4 juin 1999 de ce qu'il avait été victime la veille d'un accident du travail en déplaçant une feuille de contreplaqué, celui-ci a transmis le 8 juin 1999 la déclaration d'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie la caisse, puis a émis des réserves par lettre du 22 juin 1999 ; que la caisse...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11043...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et 2262 du code civil ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que par arrêté préfectoral du 2 juillet 1993, valable pour cinq ans, la clinique Sainte-Geneviève a été autorisée à exploiter six places de chirurgie ambulatoire ; que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Brune Sainte-Geneviève, aux droits de laquelle vient la société Sarrette, le remboursement de trois indus d'un montant total de 123...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11055...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, sous le couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits devant eux, quant à l'absence de lien de subordination ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11090...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., reconnu atteint d'une affection de longue durée, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de frais de transports en taxi engagés, le 28 août 2002, pour se rendre de son domicile situé à Machecoul Loire-Atlantique à l'Institut Bergoni...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11283...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 novembre 2004, que M. X..., médecin libéral qui avait fait valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 1991, alléguant que la caisse autonome de retraite des médecins de France CARMF avait manqué à son obligation de renseignement en ne l'informant pas des avantages qu'aurait pu lui conférer le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité, dit MICA, institué par la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, s'il avait...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11356...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 380-1, L. 380-2, R. 380-3, D. 380-5, et R. 380-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France sont redevables, lorsque leurs ressources dépassent un plafond annuel, d'une cotisation fixée en pourcentage du montant des revenus, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11463...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 821-4 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, qu'il résulte du premier de ces textes, que lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole, par sa faute, cause un préjudice à un assuré, elle est tenue de le réparer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a perçu, à compter de 1981, du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, une...