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ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le juge d'appui - Excès de pouvoir -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10781...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Codistal, dont M. X... était le président du conseil d'administration, était associée coopératrice au sein de la société coopérative de commerçants détaillants Système U dont le règlement intérieur contenait une clause compromissoire ; que, la société Codistal ayant démissionné de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11395...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que les consorts X... ont assigné devant le tribunal de grande instance de Brive M. Y... pour troubles anormaux de voisinage du fait de la construction en 1997 d'un bâtiment agricole sur la parcelle jouxtant leur propriété; Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt attaqué Limoges, 21 octobre 2004 d'avoir dit n'y avoir lieu à question préjudicielle quant à la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Jours fériés - Jour férié local - Caractérisation - Portée. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11730...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat CFDT des métaux de la Charente-Maritime a fait assigner la société Alstom transport devant le tribunal d'instance de La Rochelle en soutenant que le refus d'accorder aux salariés le bénéfice d'un congé à l'occasion du "jour de la voile" constituait une atteinte à l'article 28 de la convention collective de la métallurgie de la...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.13155...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 juin 1994, la commune de Callian a donné à bail à la Sarl Gliss'Passion un terrain pour y exercer une activité de "car cross" ; que la commune a résilié le bail en mars 1996 après que la société Gliss'Passion eut fait réaliser des travaux d'aménagement ; que la société Gliss'Passion, représentée par son liquidateur amiable, M. X... a assigné la commune de Callian en paiement de dommages-intérêts devant un tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen...

OUTRE-MER - Martinique - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Prescription acquisitive - Mise en... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.13831...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 8 octobre 2004, que l'Office national des forêts ONF a assigné Mme X... en expulsion d'une parcelle cadastrée section C n° 22, située en Martinique, dans la zone des cinquante pas géométriques ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le...

ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Bénéfice - Conditions - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à... ... DECISION Cour d'appel de Versailles 2004-05-11 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les principes relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature et sa...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.14898...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 février 2005, que Mme X... a assigné Mme Y... aux fins de faire juger que la promesse de vente, conclue entre elles et portant sur des lots de copropriété appartenant à cette dernière, valait vente à son profit ; que les époux Z..., anciens preneurs à bail de ces lots à usage d'habitation, sont volontairement intervenus en cause d'appel à l'effet de faire...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.15194...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 17 décembre 2004, que M. X... a, le 9 janvier 2001, formé devant la commission départementale de vérification des titres de la Martinique une demande de validation de ses titres de propriété sur diverses parcelles de terre comprises dans la zone des cinquante pas géométriques ; qu'il a en outre invoqué le bénéfice de la prescription acquisitive ; Sur le trois moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.15266...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2004, que, le 5 avril 1960, les consorts X... ont donné en location à M. Y... un appartement et une chambre de service, relevant des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'à compter du 1er octobre 1988, Mme X..., venant aux droits des consorts X..., a conclu avec les époux Y... un nouveau bail de 8 ans en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que M. Z... A... B... C..., devenu propriétaire de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.15557...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par testament olographe en date du 28 mars 1996, Luc X... a institué pour légataire universelle sa soeur, Mme X..., et a légué à titre particulier l'usufruit de sa maison sise à Carqueiranne à sa compagne, Mme Y... ; que, dans une annexe à ce testament olographe en date du 10 avril 1996, il a chargé Mme Y... de disperser ses cendres en mer, de verser à Mme...