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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061121-05VE00592...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mehrab X, demeurant ..., par Me Wilner ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0204501 en date du 20 janvier 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061121-05VE00742...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Andrieu ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0202668 en date du 17 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il reste assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 et des pénalités y afférentes ainsi que des contributions sociales généralisées ; 2° de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061121-05VE01052...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 juin 2005, confirmée par courrier du 6 juin 2005, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 05VE01052, présentée pour M. Marcel X, demeurant ..., par Me Alain Belot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202112 en date du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, après avoir décidé un non-lieu partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061121-05VE01078...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Patrice X demeurant ..., par Me Lannemajou et Me Peyrou ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100250 en date du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061121-05VE01118...Vu sous le numéro 05VE01118, la requête, enregistrée le 15 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ICADE EMGP, dont le siège est situé 50 avenue du Président Wilson à St-Denis-la-Plaine 93214, par Me Vergniolle ; la société ICADE EMGP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303988 en date du 7 avril 2005 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061121-05VE01362...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 20 juillet et en original le 22 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Luc X demeurant ..., par Me Laprie, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0402857-0406206 en date du 21 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 et des pénalités y...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061121-05VE01470...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 05VE01470, présentée pour la société DUTY FREE ASSOCIATES DFA, dont le siège est 114 avenue Charles-de-Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92522, par Me Sénéchault, avocat, au cabinet duquel elle élit domicile ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501048 en date du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la mainlevée de la saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061121-05VE01801...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Mahmoud , demeurant ..., par Me Guillot ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404905 et 0404921 en date du 30 juin 2005 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles n'a fait droit que partiellement à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles ils ont été assujettis...

...05/05196...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21 / 11 / 2006 * * * No RG : 05 / 05196 Tribunal d'Instance de MONTREUIL SUR MER JUGEMENT du 20 Juin 2005 REF : GG / VR APPELANT Monsieur Christian X... né le 07 Février 1963 à ROUBAIX 59100 demeurant... 59170 CROIX représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour assisté de Maître Christophe DESURMONT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Sylvie Z... née le 25 Janvier 1961 à SAINT OUEN 93585 demeurant... 62180 NEMPONT SAINT FIRMIN représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués associés à la...

...05/5196...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21 / 11 / 2006 * * * No RG : 05 / 05196 Tribunal d'Instance de MONTREUIL SUR MER JUGEMENT du 20 Juin 2005 REF : GG / VR APPELANT Monsieur Christian X... né le 07 Février 1963 à ROUBAIX 59100 demeurant... 59170 CROIX représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour assisté de Maître Christophe DESURMONT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Sylvie Z... née le 25 Janvier 1961 à SAINT OUEN 93585 demeurant... 62180 NEMPONT SAINT FIRMIN représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués associés à la Cour assistée de la SCP...