Recherche de num_arret:05 date_arret:2007-03-09 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 09 mars 2007, 05PA03695
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070309-05PA03695...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005, présentée pour la société LES LABORATOIRES SERVIER, dont le siège est 22, rue Garnier à Neuilly-sur-Seine Cedex 92278, par Me de Waal ; la société LES LABORATOIRES SERVIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9908087 du 8 juillet 2005 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande ; 2° de prononcer la décharge de l'amende fiscale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996, à hauteur de la somme de 44 942 francs en application de l'article 1768 du code général des impôts ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 09 mars 2007, 05PA04600
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070309-05PA04600...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2005, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me Collignon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9819848 du 3 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, de la cotisation à la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 09 mars 2007, 05PA04774
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070309-05PA04774...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005, présentée pour Mme Josette X, demeurant ..., par Me Fortabat Labatut ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9817821 du Tribunal administratif de Paris en date du 17 octobre 2005 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 et à la cotisation de contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0036, 09 mars 2007, 05/05674
...05/05674...09/03/2007 ARRÊT No No RG : 05/05674 CP/HH Décision déférée du 11 Octobre 2005 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 04/02397 Martine RIGAL Société HOTELIERE TOULOUSE AEROPORT C/ Viviane Y... INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale *** ARRÊT DU NEUF MARS DEUX MILLE SEPT *** APPELANTS Société HOTELIERE TOULOUSE AEROPORT, HOLIDAY INN TOULOUSE AIRPORT Place de la Révolution 31700 BLAGNAC représentée par la SCP CABINET CHAMPOL CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMES Madame Viviane Y...
