Recherche de num_arret:05 date_arret:2007-06-19 dans la jurisprudence francophone - page 3
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070619-05MA02601...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2005, présentée pour M. Mustapha X, élisant domicile chez M. Driss X, 176 rue Jean-Jacques Rousseau à Saint Just 34400, par Me Demersseman, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 19 juillet 2005 par le, qui a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 juin 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision tacite faisant suite à une lettre recommandée avec...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070619-05MA02621...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2005, présentée pour M. El Hachemi X, élisant domicile chez M. Y, ..., par Me Bruschi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102205 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 8 janvier 2001 rejetant sa demande d'asile territorial, d'autre part, de la décision du préfet de l'Hérault du 21 janvier 2001 rejetant sa...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070619-05MA02755...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005 sous le n° 05MA02755, présentée par M. Ahmed X, élisant domicile chez M. Y, ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101693 du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet du Gard en date du 5 février 2001, qui a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; - Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle en date du 16 janvier 2006, accordant une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 juin 2007, 05VE01200
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070619-05VE01200...Vu la requête, enregistrée le 22 juin au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Melle Jamila Y, demeurant ..., par Me David Metin, avocat au barreau de Versailles ; Melle Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404494 en date du 18 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 juillet 2004 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le mandataire-liquidateur de la société SMV Industries à procéder à son licenciement ; 2° d'annuler pour excès...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 juin 2007, 05VE01342
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070619-05VE01342...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2005 en télécopie et le 1er août 2005 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Lamine X, demeurant ... , par la Selarl Grumbach et associés, avocats au barreau de Paris ; M. Lamine X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204471 en date du 30 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2002 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement et de la décision...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 19 juin 2007, 05/2405
...05/2405...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section B ARRET DU 19 JUIN 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 05631 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUIN 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 05 / 2405 APPELANTE : SA GAN EUROCOURTAGE VIE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social 8-10 Rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Philippe NESE, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMES : Monsieur Antoine Y... né le 04 Août 1960 à TERRASSA ESPAGNE...
| France, Cour d'appel de Poitiers, 19 juin 2007, 05/01958
...05/01958...ARRET N° 405 AFFAIRE N° : 05/01958 AFFAIRE : Me Muriel AMAUGER - Représentant des créanciers de SARL PARAMER, SARL PARAMER C/ Claudie Y..., C.G.E. A.G.S. BORDEAUX APPELANTE : Me Muriel AMAUGER - Représentant des créanciers de SARL PARAMER 2 ter rue Jean Jaurès BP 289 17312 ROCHEFORT SUR MER C. Représentée par Me Xavier DEMAISON avocat au barreau de ROCHEFORT SUR MER SARL PARAMER 22 Bd de Lattre de Tassigny 17200 ROYAN Représentée par Me Xavier DEMAISON avocat au barreau de ROCHEFORT SUR MER Suivant déclaration d'appel du 24 juin 2005 d'un jugement au fond du 16 juin 2005 rendu par le...
| France, Cour d'appel de Poitiers, 19 juin 2007, 05/3502
...05/3502...IG/SP COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 19 JUIN 2007 ARRET N 416 AFFAIRE N : 05/03502 AFFAIRE : Sylvie X... C/ SARL RESIDENCE DE LA ROSE D'AYTRE APPELANTE : Mademoiselle Sylvie X... ... 17440 AYTRE Représentée par Me Claudy VALIN avocat au barreau de LA ROCHELLE Suivant déclaration d'appel du 24 novembre 2005 d'un jugement au fond du 07 novembre 2005 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHELLE. INTIMEE : SARL RESIDENCE DE LA ROSE D'AYTRE ... 17440 AYTRE Représentée par Me Jean-Marie DIGOUT avocat au barreau de LA ROCHELLE...
| France, Cour d'appel de Rennes, 19 juin 2007, 05/06676
...05/06676...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Propriétaire à QUIBERON d'une parcelle cadastrée AO nº 27, M. X... a assigné ses voisins la SCI de la Rue de PORT HALIGUEN, propriétaire des parcelles 335, 28 et 29 et Mme Y..., propriétaire des parcelles 26 et 33 a devant le Tribunal d'Instance d'AURAY aux fins de bornage. Par jugement du 30 Janvier 2004, le Tribunal a déclaré l'action recevable et a ordonné une expertise. Ultérieurement, M X... a appelé en intervention forcée les consorts Z..., propriétaires de la parcelle 356, et cette action a été déclarée recevable par jugement du 19 Novembre 2004. Par jugement du 9...
| France, Cour d'appel de Rennes, 19 juin 2007, 05/06980
...05/06980...Sixième Chambre ARRÊT No755 R. G : 05 / 06980 Mme Louise X... épouse QF... C / M. Robert QF... Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI No C 0816778 du 2 juillet 2008REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 JUIN 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard CALLÉ, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Madame Elisabeth MAUSSION, Conseiller, GREFFIER : Huguette NEVEU, lors des débats, et Jacqueline ROUAULT, lors du prononc...
