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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070926-05PA03966...Vu enregistrée le 29 septembre 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Aldo X, demeurant 8 rue Paul Cavaré 93110 Rosny sous bois, par Me Belot, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9803858 en date du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070926-05PA03990...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 2005, présentée pour M. Ferdinand X, demeurant ..., par Me Dussau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0314391 et 0408035 du 28 juillet 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 3 avril 2003 et 22 octobre 2003 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070926-05PA03991...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 2005, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., par Me Reynaud-Fourton, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9914505/1-2 du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la même période ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

...05/00600...ARRÊT DU 26 Septembre 2007 D.M/S.B - RG N : 05/00600 - Jean-Claude X... C/ S.A. CREDIPAR venant aux droits de la Société LOCA DIN S.A. S.A. MACARD 47 venant aux droits de la STE PALAIS DE L'AUTOMOBILE S.A. - Aide juridictionnelle ARRÊT no885/07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt six Septembre deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Claude X... né le 12 Juillet 1951 à AGEN 47000 de...

...05/4339...RG No 05/04339 A.U. No Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 26 SEPTEMBRE 2007 Appel d'une décision No RG 2005J659 rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 30 septembre 2005 suivant déclaration d'appel du 14 Octobre 2005 APPELANTE : S.A.R.L. ITTAC PRODUCTION prise en son Etablissement situé Quartier Beauregard - 38350 LA MURE 116 Avenue de Formans 01600 TREVOUX représentée par la SCP HERVE-JEAN POUGNAND, avoués...

...05/00221...ARRET No PH 2084 / 2007 DU 26 SEPTEMBRE 2007 R. G : 05 / 00221 Conseil de Prud'hommes d'EPINAL 03 / 00291 21 décembre 2004 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTES : S. C. P BIHR- LE CARRER ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la SA POTERIE LORRAINE 19 bis Boulay de la Meurthe 88000 EPINAL Représentée par Me JEANNEY- MADRIAS avocat au barreau d'EPINAL CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS DE NANCY 101 avenue de la Libération BP 510 54008 NANCY CEDEX Représenté par Me REICHERT- MILLET avocat au barreau d'EPINAL INTIMEE : Mademoiselle Katia X... ... ... comparant...

...05/00685...ARRET No R. G : 05 / 00685 T. R. / R. B. Consorts X... C / OO... Y... INFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : 1o Monsieur Eugène X... né le 23 Juin 1927 à SAINT-ANDRE GOULE D'OIE 85 La Baritaudière 85250 SAINT-ANDRE GOULE D'OIE 2o Monsieur Jean X... né le 28 Octobre 1933 à SAINT-ANDRE GOULE D'OIE La Maigrière 85250 SAINT-ANDRE GOULE D'OIE représentés par la SCP LANDRY TAPON, avoués à la Cour assistés de Me Antoine DE Z..., avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON Suivant...

...05/01225...ARRÊT No R.G : 05/01225 LMC/VF SA FARO C/ SA CODECHAMP COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2007 SUR RENVOI DE CASSATION DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION : SA FARO dont le siège social est ... 31380 ROQUESERIERE agissant poursuites et diligences de ses Président et Directeur domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP MUSEREAU MAZAUDON, avoués à la Cour, assistée de Maître Philippe PASTAUD, avocat au barreau de LIMOGES, qui a été entendu en sa plaidoirie ; Suivant déclaration de saisine...

...05/872...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET No DU : 26 Septembre 2007 Rectifié par arrêt rendu 24.10.2007 RG 05/872 - 07/2431 RG 05/00872PCM: "....sera ajoutée la phrase suivante :Condamne la Cie AGF IART à porter Et payer à la Sté Transports VALLEE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du NCPC...." JD JP Arrêt rendu le vingt six Septembre deux mille sept COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente M. J. DESPIERRES, Conseiller, Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision...

...05/7551...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 26 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/08833 AFFAIRE : S.A. ENTREPRISE HUGUET C/ S.D.C. 9/15 ROUTE DE LA REINE RUE GALLIENI A BOULOGNE BILLANCOURT, représenté par son syndic la société HABITAT CONTACT Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 8 No Section : No RG : 05/7551 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SIX...