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...06/00651...R. G. : 06 / 00651 CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALES 27 janvier 2006 Section : Industrie SA SMURFIT SOCAR PACKAGING C / X... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2007 APPELANTE : SA SMURFIT SOCAR PACKAGING venant aux droits de la SOCIÉTÉ CEVENNES EMBALLAGES prise en la personne de son représentant légal en exercice 5 Avenue du Général de Gaulle 94165 SAINT MANDE représentée par la TUFFAL-NERSON ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMÉ : Monsieur Pierre X... né le 30 Mars 1961 Numéro de sécurité sociale ... ... 30410 MEYRANNES comparant en...

...06/02306...R. G. : 06 / 02306 CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 16 mai 2000 Section : Encadrement X... C / S. A. TRANSPORTS FRIGORIFIQUES NORBERT DENTRESSANGLE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur André X... né le 11 octobre 1937 à Strasbourg 67 ... 45620 CERDON représenté par Me Marie-Suzy PASCAL-PONS, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par la SCP FONTAINE MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour INTIMÉE : S. A. TRANSPORTS FRIGORIFIQUES NORBERT DENTRESSANGLE prise en la personne de son représentant légal en exercice Zone d'Extension du...

...06/01391...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre A ARRET DU 04 Juillet 2007 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01391 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Août 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS - Section Activités Diverses - RG no 05/05981 APPELANT Monsieur Pierre X... ... Bât.A 69000 LYON représenté par Me Romuald PALAO, avocat au barreau de NICE INTIMEE FEDERATION FRANCAISE DE BASE BALL, SOFTBALL 41 rue de Fécamp 75012 PARIS représentée par Me Denis PROVOST, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque...

...06/02987...IG/SP COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 04 JUILLET 2007 ARRET N AFFAIRE N : 06/02987 AFFAIRE : GAEC DES ROCHES C/ S.C.I. DE LA TERRE DU VERGER APPELANTE : GAEC DES ROCHES "Le Fond Ménard" 86320 SILLARS Représenté par Me Philippe GAND avocat au barreau de POITIERS Suivant déclaration d'appel du 09 octobre 2006 d'un jugement au fond du 21 septembre 2006 rendu par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MONTMORILLON. INTIMÉE : S.C.I. DE LA TERRE DU VERGER "Le Verger" 86290 LIGLET Représentée par Me Marie Hélène ROUET - HEMERY avocat au...

...06/02669...ARRET No du 04 juillet 2007 R. G : 06 / 02669 AA... c / BB... Z... CS Formule exécutoire le : à : COUR D' APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 04 JUILLET 2007 APPELANT : d' un jugement rendu le 19 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de TROYES, Monsieur Patrick AA..., exerçant la profession d' ambulancier sous l' enseigne " LES AMBULANCES SANCEENNES ". ... 10800 ST JULIEN LES VILLAS Sous la constitution de Maître ESTIVALavoué à la Cour, démissionnaire et n' ayant pas constitué de nouvel avoué bien que...

...06/01919...COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale pourvoi ARRET No DU : 04 Juillet 2007 N : 06/01919 CB Arrêt rendu le quatre Juillet deux mille sept COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente M. J. DESPIERRES, Conseiller, Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 26.7.2006 par le Tribunal de grande instance d'AURILLAC A l'audience publique du 30 Mai 2007Mme BRESSOULALY a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10220...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 06-10.220, F 06-14.680 et E 06-14.679 Attendu, selon l'arrêt et les jugements attaqués, et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la BNP Paribas Guyane la banque à l'encontre de Mme X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt, assorti d'une hypothèque sur un bien immobilier dont Mme X... a fait apport à la SCI Route des plages la SCI, la banque a délivré un commandement aux fins de saisie immobilière à Mme X... et une sommation...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10513...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... ayant contesté l'avis du médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés la caisse selon lequel son état de santé était compatible avec la reprise du travail à compter du 7 avril 2004, une expertise médicale a été mise en oeuvre ; que l'avis technique de l'expert, confirmant celui du médecin-conseil, a...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10741...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 septembre 2004, que Mme X... ayant interjeté appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à M. Y..., celui-ci a demandé dans ses dernières écritures le rejet des débats des pièces produites par son adversaire, selon lui impossibles à identifier ; que Mme X... a ensuite déposé de nouvelles conclusions comportant un bordereau de communication de pièces modifié ; Attendu que Mme X... fait grief...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10958...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 novembre 2005 et les productions, que le Crédit lyonnais ayant été subrogé dans des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de la SCI Les Santolines la SCI, les deux lots objets de la saisie ont été adjugés, par jugement du 12 juin 1997 à "la SARL Delta investissement, en cours de création... poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice : M. X... et Mme Y..." ; qu'une société Delta investissements, ayant pour gérante associée Mme...