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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20071228-06NT01969...Vu, I, sous le n° 06NT01969, la requête, enregistrée le 23 novembre 2006, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ..., par Me Guillauma, avocat au barreau d'Orléans ; Mme Patricia X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2499 du 26 octobre 2006 du Tribunal administratif d'Orléans en ce qu'il a limité la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Tours à lui verser une somme de 23 000 euros qu'elle estime insuffisante en réparation des conséquences dommageables de l'opération qu'elle a subie dans cet établissement le 23 février 2000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20071228-06NT01984...Vu le recours, enregistré le 24 novembre 2006, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-3155 du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à payer, d'une part, à la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France MAIF une somme de 78 870,84 euros en remboursement de ses débours à la suite du double accident dont ont été victimes le 23 juillet 2000 Mme Y et M. Z et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20071228-06NT02084...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2006, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Cartron, avocat au barreau de Rennes ; M. Jean-Paul X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1235 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Bretagne Sud soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'intervention qu'il a subie le 30 août 1998 dans cet établissement pour la réduction d'une fracture ouverte du tibia et du péroné ; 2° de condamner le centre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20071228-06NT02171...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006, présentée pour M. Thiar X, demeurant ..., par Me Le Boulanger, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-851 du 9 novembre 2006 du Tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 mars 2006 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20071228-06VE00594...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 par télécopie et le 21 mars 2006 en original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ..., par Me Autret ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405939 en date du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti pour un montant de 162 306,32 € au titre de 1998 ; 2° de prononcer cette décharge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20071228-06VE00814...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006 en télécopie et le 18 avril 2006 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Azam ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301323 en date du 31 janvier 2006 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 2001 par laquelle le maire du Raincy l'a licencié pour insuffisance professionnelle ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20071228-06VE00943...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'association CENTRE DENTAIRE VALMY ayant son siège 7 boulevard de Valmy à Colombes 92700, élisant domicile au cabinet de son avocat, 3 rue de l'Annonciation à Paris 75016, par Me Touati, avocat ; L'association CENTRE DENTAIRE VALMY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501937 du 23 février 2006 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles n'a fait droit que partiellement à sa demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20071228-06VE01105...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2006 en télécopie et le 22 mai 2006 en original au greffe de la cour, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Nugue ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301848 en date du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 décembre 2002 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a prononcé son licenciement et de l'arrêté du 19 décembre 2002 dont procède cette décision, ensemble la décision du 31...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20071228-06VE01111...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Deramond ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501324 du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder une réduction de 146 000 € de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20071228-06VE01563...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société SYNSTAR COMPUTER SERVICES dont le siège est 68 à 108 rue Louis Roche à Gennevilliers 92233, par Me Callies, avocat ; La société SYNSTAR COMPUTER SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406522 en date du 22 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 28 septembre 2004 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine a autorisé le licenciement...