Recherche de num_arret:07 date_arret:2008-11-13 dans la jurisprudence francophone - page 22
Page 22 des 215 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-60434
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.60434...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections du comité d'établissement et des délégués du personnel de l‘établissement de Poissy de la société Peugeot Citroën automobiles PCA se sont déroulées le 30 mars 2006 en application d'un protocole préélectoral prévoyant que seraient électeurs pour le comité d'établissement les seuls salariés de la société PCA, et pour les délégués du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-60465 et suivants
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Renouvellement des institutions... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.60465...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s T 07-60.465, X 07-60.469, Y 07-60.470, Z 07-60.471, A 07-60.472 ; Reçoit la Fédération de la métallurgie CFTC, la Fédération de la métallurgie CGT-FO, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT en leurs interventions volontaires ; Donne acte à la société Airbus France de son désistement du second moyen de cassation à l'appui du...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2008, 07-83837 et suivant
...ECLI:FR:CCASS:2008:07.83837...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1- X... Eric, - X... Jean-Marc, - Y... David, - Z... Bernard, - A... Daniel, - B... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, en date du 21 avril 2007, qui a condamné * le premier, pour viols aggravés en récidive et délits connexes, à vingt-huit ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, vingt ans de suivi socio-judiciaire et dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; *le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2008, 07-84453
...ECLI:FR:CCASS:2008:07.84453...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 22 mai 2007, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2008, 07-87302
...ECLI:FR:CCASS:2008:07.87302...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre le jugement de la juridiction de proximité de RENNES, en date du 24 septembre 2007, qui, pour refus de priorité, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code procédure pénale et R. 415-5, R. 415-13 et R. 415-14 du code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la décision attaquée a...
