Recherche de num_arret:07 date_arret:2009-03-10 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section a2, 10 mars 2009, 07/06895
VENTE - Nullité - Action en nullité - Conditions L'article 52 de la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la... ...07/06895...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section A2 ARRET DU 10 MARS 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 06895 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 SEPTEMBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 07 / 178 APPELANTS : Monsieur Philippe X... né le 15 Janvier 1965 à TOURS 37000 de nationalité Française... 34160 ST JEAN DE CORNIES représenté par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Eric DE MOUSTIER...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2009, 07/178
...07/178...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section A2 ARRET DU 10 MARS 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 06895 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 SEPTEMBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 07 / 178 APPELANTS : Monsieur Philippe X... né le 15 Janvier 1965 à TOURS 37000 de nationalité Française ... 34160 ST JEAN DE CORNIES représenté par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Eric DE MOUSTIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me LAURENT, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Christine A... épouse X... née...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2009, 07-11581
... DECISION Cour d'appel de Versailles 2006-12-07 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 7 décembre 2006, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement les 24 février et 23 mars 2004, de la société Phénomène dont le dirigeant de droit était M. X..., et après la mise en redressement judiciaire, le 25 novembre 2004 et l'adoption, le 29 mars 2005, du plan de cession de la société Real diffusion dont le dirigeant de droit était M. Y..., le procureur de la République a demandé le prononcé d'une sanction personnelle...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2009, 07-13835
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.13835...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Alsabail du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 13 février 2007, que par actes des 17 juin et 8 juillet 1993, la société Alsabail a conclu avec la société Metallo A X... une convention de crédit-bail immobilier ; que la société Metallo A X... ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 décembre 1999, le liquidateur judiciaire, M. Y... a, le 6 janvier 2000, renoncé à la poursuite de ce contrat ; que la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 2009, 07-14211
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.14211...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Claudine X... et Cécile Y... de leur reprise d'instance à l'encontre des héritiers de Moïse Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que Mme X... et Mme Y... demandaient l'indemnisation de leurs préjudices résultant, selon elles, de la perte de leur droit pécuniaire dans la réalisation des actifs de la société, ainsi que des frais d'administration judiciaire et du coût de l'expertise comptable réalisée à l'occasion de la liquidation, la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 2009, 07-15163 et suivant
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.15163...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Commissaire du gouvernement de Toulon ; Joint les pourvois n° B 07-15. 163 et K 07-15. 332 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 janvier 2007, que la communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée TPM, poursuit l'expropriation d'un certain nombre de biens immobiliers pour la construction d'une ligne de tramway, dont une parcelle bâtie appartenant à M. X...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2009, 07-15815
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.15815...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 625-5, 5° et L. 621-1 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, que M. X..., immatriculé à titre personnel au registre du commerce depuis le 20 octobre 2000 pour une activité de marchand de biens, a déclaré sa cessation des paiements le 18 juin 2001 ; que sa liquidation judiciaire a été ouverte le 9 juillet 2001 ; Attendu que...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2009, 07-16078
MINISTERE PUBLIC - Partie principale - Intérêt à agir - Fondement - Défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.16078...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans le cadre du redressement judiciaire des sociétés du groupe Agri-Cher - Transagra, le tribunal a arrêté un plan de cession et désigné Mme X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 21 décembre 1999, le tribunal, saisi par cette dernière a condamné MM. Y... et Z... au paiement des dettes...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2009, 07-16325
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.16325...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 642-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le plan de cession de la société Salaisons du pays d'Oc la société, mise en redressement judiciaire le 30 mai 2006, a été arrêté, au profit de Mme X..., par un jugement du 1er août 2006, lequel a, en outre, ordonné la résiliation d'un contrat de commodat, conclu par la société avec la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2009, 07-16397
...ECLI:FR:CCASS:2009:07.16397...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que la Société industrielle de construction a formé un pourvoi le 25 juin 2007 contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 21 mars 2007 qui a notamment rejeté l'appel en garantie tendant à la restitution d'une somme d'argent qu'elle avait formé contre M. X... et contre M. Y..., en qualité d'administrateur du redressement...
