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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090430-07LY01795...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007 sous le n° 07LY001795, présentée pour la COMMUNE DE CHENOVE représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 19 mars 2001 ; La COMMUNE DE CHENOVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601528, en date du 21 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 24 avril 2006 notifiant à M. Mohand X son exclusion définitive des marchés de la ville ; 2° de rejeter la demande de M. X ; 3° de condamner ce dernier à lui verser la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090430-07LY01890...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2007, présentée pour M. Maurizio X, domicilié ..., par Me Rio, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607999 du 12 juillet 2007 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a retiré trois points du capital de son permis de conduire suite à une infraction commise le 21 février 2004, deux points suite à l'infraction commise le 9...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090430-07LY01894...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2007 sous le n° 07LY01894, présentée pour Mme Djamila X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600634, en date du 5 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Rhône en date du 23 juin 2005 refusant d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à un nouvel examen de sa demande d'échange ; 4° de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090430-07LY01932...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2007 et 27 décembre 2007, présentés pour la SARL NAVET, dont le siège est ZAE de Moutli à Alby-sur-Chéran 74540 et l'ENTREPRISE GAL TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est 171 chemin du domaine de Charave à Choisy 74330 ; La SARL NAVET et l'ENTREPRISE GAL TRAVAUX PUBLICS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305512 du 8 juin 2007 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a fait droit qu'à hauteur de 32 826,31 euros à leurs conclusions tendant à la condamnation du département...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090430-07LY02176...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2007, présentée pour M. Manuel X, domicilié chez M. Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509048 en date du 5 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2005, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 26 octobre 2005 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090430-07LY02404...Vu, I, enregistrée le 26 octobre 2007 sous le n° 07LY02404, présentée pour Mme Nadia X domiciliée ...; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606026, en date du 28 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Rhône en date du 6 septembre 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale l'autorisant à travailler, sous astreinte de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090430-07LY02795...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007, présentée pour la SARL SOMUTRA, dont le siège est ZI la Croix Jolie Murat 15300, représentée par son gérant en exercice ; La SARL SOMUTRA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700862 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Laveissière à lui verser la somme de 246 709,12 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière d'un marché de travaux ; 2° de condamner la commune de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090430-07NC01794...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 mars 2009, présentés pour la MAISON DE RETRAITE SAINT-MARTIN, dont le siège est situé 78 rue Anatole Gabeur à Arc-en-Barrois 52210, par son directeur, par Me Deygas ; La MAISON DE RETRAITE SAINT-MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400797 du 23 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée à verser à la société Cibomat la somme de 26 242,25 € avec intérêts à taux légal à compter du 17 mai 2004 ; 2° de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité d'auteurs - OBLIGATIONS IN SOLIDUM - /JDF Lorsque des cocontractants... ...07/04455...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 30 Avril 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 11 mai 2007- No rôle : 2004 / 6762 N° RG : 07 / 04455 Nature du recours : Appel APPELANTES : SARL SNTIA ZA des Prés Bouvaux 74600 SEYNOD représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Serge MOREL-VULLIEZ, avocat au barreau D'ANNECY SAS PINGAT INGENIERIE 16, cours JB Langlet...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Dispositions relatives aux conditions de règlement - Selon l'article L. 441-6 du code... ...07/02194...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 M.B./P.G. ARRET No Code nac : 59B contradictoire DU 30 AVRIL 2009 R.G. No 07/02194 AFFAIRE : S.A.S TERREAL, C/ S.A.R.L. AES INTERNATIONAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Février 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 3 No Section : No RG : 2005F04717 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP GAS SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER...