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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090204-08NC00426...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2008, présentée pour M. Sivapathy X, demeurant ..., par Me Chebbale ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702930 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mai 2007 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour en vue du dépôt d'une nouvelle demande d'asile ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un document provisoire de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090204-08NC00473...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2008, présentée pour M. Yassine X, demeurant ..., par Me Sottas ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702346 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 octobre 2007 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090204-08NC00605...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008, complétée par un mémoire enregistré le 25 juillet 2008, présentée pour Mme Zouaouia X, demeurant ..., par Me Kuhn-Massot ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800572 du 1er avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 août 2007 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090204-08NC00704...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008, complétée par un mémoire enregistré le 19 janvier 2009, présentée pour M. Jean-Pierre Y, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Wisniewski/Vaissier-Catarame ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601922 du 4 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 septembre 2006 par laquelle le Maire de la commune de Favières a décidé de préempter la parcelle cadastrée ... dont il s'était porté acquéreur ; 2...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090204-08PA00863...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008, présentée pour Mlle Mercedes X demeurant ..., par Me Desmoineaux ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0214539/2 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090204-08PA00913...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2008, présentée pour M. Ahmet X, demeurant ..., par Me Yilmaz ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702574/6 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne du 18 août 2006 lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090204-08PA03484...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008, présentée pour Mme Dioncounda X, demeurant chez M. Y ..., par Me Sand ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510085 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, en date du 23 décembre 2004, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d'un an...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090204-08PA04451...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008, présentée pour M. Decret Paulin-Joachim X élisant domicile chez Me Langa ..., par Me Langa ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0810012 du 9 juillet 2008 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, en date du 30 avril 2008, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui ordonnant de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090204-08PA05409...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2008, présentée pour M. et Mme Charles X demeurant ..., par Me X ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0208427 en date du 9 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999, et à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 61 799,94 euros, correspondant au montant de l'imposition indue assortie des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090204-08PA05565...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008, présentée pour Mlle Sandra Patricia X demeurant chez Mme Y ..., par Me Djebrouni ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808829/5 du 8 octobre 2008 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police, en date du 1er avril 2008, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui ordonnant de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...