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...ECLI:FR:CCASS:2009:08.43285...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3211 1 et L. 3141 22 du code du travail, ensemble l'article 15 de l'accord d'établissement applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et vingt cinq autres salariés de la société Warner Electric Europe ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment le paiement d'une prime de transport durant les congés payés et pendant la maladie ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à ce que la prime de transport soit incluse dans...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.43703...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 mai 2008, que M. X..., musicien de l'Orchestre national de Lille depuis 1976, est délégué syndical du SNEA UNSA et membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ; que selon l'article 15 de l'accord d'entreprise du 1er janvier 1992, les musiciens doivent individuellement 114 heures de travail constituant le temps de travail effectif, rémunéré pour un plein temps ; que la programmation de l'orchestre ne permettant pas d'occuper les musiciens pour...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.43860...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée initialement en 1998 par la société Financière du Bélier aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Fonderies et ateliers du Bélier ; qu'un avenant à son contrat de travail du 1er janvier 2002 prévoyait à son bénéfice : "Dans l'hypothèse où nos relations contractuelles viendraient à cesser, pour quelque motif que ce soit et quelle que soit la partie qui en...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.44071...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 11 juin 2008 que M. X... a été engagé par la société Transports Petit en novembre 1991 en qualité de chauffeur routier longue distance ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 octobre 1994 ; que, considérant cette rupture abusive et estimant n'avoir pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que devaient être...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Annulation judiciaire - Cas ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.60593...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, 15 décembre 2008, que la Province du Québec a demandé l'annulation de la désignation faite par le syndicat SMA-CFDT le 4 septembre 2008 de M. X... comme délégué syndical au sein de la délégation générale du Québec qui emploie des salariés dans les conditions de droit priv...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.88294...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Kaya, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2008, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 12 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 230 du livre des...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.88437...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bernard, - Y... Colette, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 26 novembre 2008, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à trois ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, 10 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction des droits civiques, cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde, pour banqueroute, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, cinq ans...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.88446...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2008, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 1741 du code...