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54-01-02-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. DÉCISION ADMINISTRATIVE PRÉALABLE. - PROCÉDURE-INTRODUCTION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20100316-08DA01653...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Caroline A, demeurant ..., par Me Meignié ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406917 du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ce qu'un complément d'expertise soit ordonné et, subsidiairement, à condamner le...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100316-08LY00383...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jacques A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601442, en date du 18 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100316-08LY00460...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008, présentée pour Mme Nicole A, domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507003 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Tarare à lui payer une indemnité de 30 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait de la décision du 28 juillet 2003 par laquelle le directeur dudit centre a prononcé sa révocation ; 2° de condamner le centre hospitalier de Tarare à lui verser la somme de 30 000 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100316-08LY00468...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2008, présentée pour Mme Véronique A, demeurant ... Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701225 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier spécialisé d'Ainay le Château soit condamné à lui verser la somme de 31 496,69 euros ; 2° de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé d'Ainay le Château la somme de 31 496,69 euros ; 3° de mettre à la charge du même centre hospitalier une somme de 2500 euros, au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100316-08LY00835...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008, présentée pour M. Alain A, demeurant 309 rue Emile Romanet à Caluire et Cuire 69300 ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0507823 du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a limité à la somme de 1 000 euros le montant de l'indemnité due à raison de son licenciement fautif, en date du 23 novembre 2001, par le président de la chambre de commerce et d'industrie du Roannais ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie du Roannais à lui verser les sommes de 14 654 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100316-08LY00861...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2008, présentée pour M. Yannick A, demeurant ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700890 du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'agriculture a décidé de ne pas le titulariser, le 13 octobre 2006, à l'expiration de son contrat, et d'autre part, à la suppression de certaines appréciations de son dossier ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100316-08LY00971...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601577 du Tribunal administratif de Dijon du 28 février 2008 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation, en premier lieu, de la délibération du 13 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de Saint-Apollinaire a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant que cette délibération classe en zone NI les lieux-dits Sur le Paquier de Lin , En Lin et Le Poirier Juillet , en second lieu, de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100316-08LY01359...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008, présentée pour Mme Annie A, domiciliée à Morgon à Villié-Morgon 69910 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605310 du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2006 par lequel le maire de la commune de Villié-Morgon a délivré un permis de construire à l'association La Providence en vue de réaliser une chapelle ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de condamner la commune de Villié-Morgon à lui verser une somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100316-08LY01658...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008, présentée pour M. Daniel A, demeurant ... et Mme Armelle B, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502167 en date du 25 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du pays de Romans à leur verser la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus d'acquérir leur propriété ; 2° de condamner la communauté de communes du pays de Romans à leur verser la somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20100316-08LY02076...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008, présentée pour Mme Magalie A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701351 en date du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mai 2007 par lequel le sous-préfet de Montluçon a, par délégation du préfet de l'Allier, autorisé le transfert de propriété de la parcelle cadastrée section ZS 93 au profit de la commune de Chazemais ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral...