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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en août 1994 le délai de réalisation des conditions suspensives prévues dans la promesse de vente n'était pas expiré et a fortiori le délai de régularisation de l'acte de vente, que l'acquéreur qui s'était engagé à régulariser la vente le 24 septembre, bénéficiait contractuellement d'un délai expirant le 15 septembre 1994, pour réaliser les conditions suspensives, qu'il s'ensuivait qu'en disant avancer la date de signature de l'acte authentique de vente au 3...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande hors de cause M. X... ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'immeuble dont la société Fyp gestion, devenue Groupe immobilier Saint-Charles, était le syndic de copropriété le syndic ayant fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, ses copropriétaires ont décidé d'entreprendre des...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse stipulait que les conditions relatives à l'obtention d'un permis de construire et d'une autorisation définitive de la Commission départementale de l'équipement commercial CDEC étaient "stipulées au profit de l'acquéreur qui pourra toujours y renoncer", que la SCI du Rond-Point de l'Europe s'engageait à obtenir une autorisation définitive de la CDEC au plus tard le 31 octobre 2004, le dépôt de la demande devant être effectué au 15 mars 2004 et un...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Société en participation - Extension à une autre personne - Impossibilité... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.68778...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 mai 2009, que M. et Mme X... ainsi que le GFA Clos Valdet, dont ils étaient les associés, ont constitué en 1991 une société en participation Etablissements X... la SEP ; que le 13 mars 2001, Mme X... s'est rendue caution de tous les engagements de la SEP envers la Banque populaire du Midi, aux droits de laquelle...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2009, qu'ayant conclu le 1er décembre 2004 une convention de compte-courant avec la Barclays bank PLC la banque et remis à celle-ci, par lettres des 22 décembre 2004 et 20 avril 2005, la liste des personnes autorisées à faire fonctionner ses comptes ouverts dans ses livres, la société Etam finances la société lui a adressé le 7 décembre 2005 trois demandes de virement par le débit de son compte en euros, pour créditer les comptes libellés en dollars de...

BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Procédure de modification tarifaire - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Compte d'instruments... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.70544...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Paris 16e, 28 mai 2009, que M. X..., client de la Banque de l'entreprise, a souscrit des titres de Sicav Intravest émis par la société Entreval, filiale de cette banque ; qu'à la suite de la fusion en 1998 de la Banque de l'entreprise avec le Crédit coopératif et du...