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COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Aux termes de la loi du 29 juillet 1982, le demandeur au droit de réponse doit préciser les imputations sur... ...09/09779...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 03 NOVEMBRE 2010 R.G. No 09/09779 AFFAIRE : Société FRANCAISE POUR LA DEFENSE DE LA TRADITION FAMILLE ET PROPRIETE TFP C/ Patrick X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 07/1539 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS SCP...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi provoqué relevé par la société White : Donne acte à M. X... de son désistement partiel à l'encontre de la caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Chambéry, la société White, de MM. Y... et Z... et de la société Mutuelle du Mans ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi provoqué formé par la société White, en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société Mutuelle du Mans, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Attendu...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 2010, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de Mme Y..., épouse X..., contre une décision rendue par la cour...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Aquitaine de peinture ayant dans ses dernières conclusions soutenu que la preuve de l'existence d'un planning n'était pas rapportée et ayant fait délivrer une sommation de communiquer l'ensemble des pièces y compris celles qui auraient été communiquées en première instance, la cour d'appel, qui a constaté que le planning invoqué par la société Les Bâtisseurs bordelais qui bougent société 3B avait été déposé après la clôture des débats et que l'avou...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.14600...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 5 mars 2009, que par jugement du 19 octobre 1999, Mme X... a été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé liquidateur le liquidateur ; que le 2 novembre 1999, Mme Z... a déclaré une créance de soulte au titre de ses droits successoraux, une procédure de licitation-partage l'opposant à sa soeur, Mme X...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Protection - Privilèges - Superprivilège - Domaine d'application - Créance salariale... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.14744...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SAS société Transports Wintrebert la SAS a cédé son fonds de commerce à la Société nouvelle Wintrebert, la Société nouvelle, en s'obligeant à rembourser à cette dernière les sommes qu'elle aurait versées aux salariés au titre des créances impayées au jour de l'entrée en jouissance ; que la Société nouvelle, ayant vers...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Chèques et... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.15546...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le 10 décembre 1999, la SELARL Z..., devenue SELAS Z..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de celui-ci, a assigné Mme Y... en remboursement de diverses sommes en soutenant qu'elles avaient été remises à cette dernière, en mars et novembre 2002, janvier et novembre 2003, par chèques ou...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Mamoudzou-Mayotte, 2 juin 2009, que la société AROM Architecture a assigné la société Aedificare, en paiement des honoraires afférents à la phase de conception de la mission de maîtrise d'oeuvre qu'elle soutient s'être vue confiée par celle-ci et avoir réalisé ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu par motifs adoptés, que dès la réunion du 10 mars 2005 le principe de travailler ensemble était acquis, que le compte rendu daté du 11 mars 2005, complété de courriers...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1234, 1294 et 2021 devenu l'article 2298 du code civil ; Attendu que la caution peut se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garantie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union de banques régionales pour le crédit industriel l'UBR aux droits duquel se trouve la société Uhr Limited la société Uhr a prêté à la société Les cultivateurs la société une somme de 2 millions de francs 304 898, 03 euros dont Mme X..., associée et gérante de la...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 juin 2009, que M. X..., locataire gérant d'un fonds de commerce bar-PMU, appartenant à M. Y..., a déposé, le 18 septembre 1996, dans un compte ouvert à son nom à la caisse régionale de crédit agricole Nord de France la banque, plusieurs chèques dont un chèque d'un montant de 300 000 francs 45 734, 71 euros émis à son profit par Mme Z..., qui lui avait été remis par le fils du tireur ; qu'en raison d'une opposition pour perte formée par le tireur, le paiement de ce...