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...2010-12-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 3 février 2009, que M. X... a été victime d'une maladie professionnelle prise en charge à compter du 13 avril 1999 par la caisse primaire d'assurance maladie de Cholet, devenue la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire la caisse et qu'une rente d'incapacité permanente lui a été attribuée ; qu'il a contesté devant une juridiction de sécurité sociale le montant du salaire servant de base au calcul de cette rente, en demandant que la prime de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnisations complémentaires - Faute inexcusable de l'employeur - Nécessité oui L'article L.... ...2010-12-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2009, que M. X..., employé en qualité de conducteur routier par la société Transports Jacques Y..., placée ultérieurement en redressement judiciaire et bénéficiaire d'un plan de continuation, a été victime d'un accident du travail le 7 février 2002 ayant entraîné des arrêts de travail jusqu'au 26 juin 2002...

...2010-12-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1134 et 1689 du code civil ; Attendu, selon le second de ces textes, que dans la cession d'une créance sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal des affaires de sécurité sociale, que la caisse d'allocations familiales de Nanterre a réclamé à M. X... le remboursement d'un trop perçu d'allocation de logement ; que la...

...2010-12-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 octobre 2009, que le 13 mars 2004, conjointement avec son épouse, M. X..., serrurier-métallier, a contracté un prêt immobilier auprès de la société de droit portugais Caixa Geral de Depositos la banque, par l'intermédiaire de laquelle il a adhéré au contrat d'assurance de groupe de la société Companhia de Seguros Fidelidade Mundial l'assureur, pour bénéficier notamment des garanties perte totale et irréversible d'autonomie-et incapacité temporaire totale...

...2010-12-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance au nom de son mari décédé ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X..., décédé le 15 mars 2010, et son épouse ont souscrit, le 30 avril 1999, un contrat d'assurance sur la vie avec garantie professionnelle en cas de décès auprès de la société Arcalis l'assureur ; qu'ayant subi une perte sur leur capital lors du rachat de leur contrat le 29 juillet 2004, ils ont, le 30 novembre 2006, assigné l'assureur en...

...2010-12-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'ayant acquis de la société Automobiles du Val, le 8 octobre 2004, au prix de 12 600 euros, un véhicule d'occasion de marque Renault, modèle Laguna estate DCI, qui avait parcouru 108 000 kilomètres, mis en circulation pour la première fois le 20 avril 2001, les époux X... ont été contraints d'immobiliser ce véhicule dans leur garage à dater du 12 juin 2007, à la suite de nombreuses pannes ; qu'après avoir fait désigner un expert judiciaire qui a conclu que...