Recherche de num_arret:10 date_arret:2011-07-06 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 juillet 2011, 10PA03412
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110706-10PA03412...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2010 par télécopie et régularisée le 15 juillet 2010, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000113/2 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé sa décision implicite née du silence gardé sur la demande de titre de séjour formée par Mme A épouse B le 21 juillet 2009 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B devant le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 juillet 2011, 10PA03692
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110706-10PA03692...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010, présentée pour M. Kantara A, demeurant chez M. B, ..., par Me Joffroy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807499/2 du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande d'un titre de séjour en qualité de travailleur salarié ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 juillet 2011, 10PA03718
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110706-10PA03718...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010, présentée pour Mme Marguerite Marie A épouse B, demeurant chez Mme C ..., par Me Labinsky ; Mme A épouse B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002387/7 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2010 du préfet de Seine-et-Marne rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 juillet 2011, 10PA04032
19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110706-10PA04032...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010, et le mémoire complémentaire enregistré le 4 octobre 2010 présentés pour la société NOUVELLE BERNARD, dont le siège est au 12 rue des Oliviers à Thiais 94320, par Me Gassiat ; la société NOUVELLE BERNARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606568/7 du 15 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur les achats...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 juillet 2011, 10PA04048
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110706-10PA04048...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 août 2010, présentée pour M. Narek A, demeurant au ... par Me Tcholakian ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004431/1 du 15 juillet 2010 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2009 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de visiteur, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 juillet 2011, 10PA04049
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110706-10PA04049...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010, présentée pour Mme Karina A épouse B, demeurant au ..., par Me Tcholakian ; Mme A épouse B demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004433/1 du 15 juillet 2010 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 1er décembre 2009 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 juillet 2011, 10PA04052
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110706-10PA04052...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 août 2010 et régularisée le 11 août 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920391/3-2 du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 7 décembre 2009 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. Karim A, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de trois mois à compter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 juillet 2011, 10PA04053
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110706-10PA04053...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 9 août 2010 et le 28 septembre 2010, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920321/3-2 du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris d'une part, a annulé son arrêté du 13 août 2009, refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. Xixing A et l'obligeant à quitter le territoire français, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 juillet 2011, 10PA04055
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110706-10PA04055...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 août 2010 et régularisée le 11 août 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000395/3-2 du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé sa décision du 8 décembre 2009 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. Jean Adrien A et l'obligeant à quitter le territoire français, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 juillet 2011, 10PA04367
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110706-10PA04367...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010 par télécopie et régularisée le 30 août 2010, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000209/6-2 du 20 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a d'une part, annulé l'arrêté du 14 septembre 2009 par lequel le PREFET DE POLICE a rejeté la demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien présentée par M. Mabrouk A et l'a obligé à quitter le territoire français, et...
