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RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou... ...2011-10-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electricité de France, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2010, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2011 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin...

...2011-10-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 29 septembre 2010, qui, pour tentative de blanchiment aggravé, faux et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction professionnelle définitive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 121-3, 121-5, 324-1, 324-2 1° et 324-6 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 2 de la Convention européenne des...

...2011-10-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2010, qui, pour vol, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 400 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de...

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Signification - Délai - Point de départ - Détermination... ... jours a commencé à courir le 10 juin 2008, date de la signification au prévenu de la citation...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jacques X...,- La société Journal de l'Ile de la Réunion, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2010, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public...

...2011-10-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 5 novembre 2010, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à cinquante jours-amende de 10 euros chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5, alinéa 2, du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Restitution - Conditions - Détermination Il résulte de... ...2011-10-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Y... X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 septembre 2010, qui a rejeté sa requête en restitution de cautionnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes...

...2011-10-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2010, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 600 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 430, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 234-9 du code de la route, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt...

...2011-10-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Saïd X..., contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2010, qui, pour recours aux services de travailleurs dissimulés et aide au séjour irrégulier d'étrangers, l'a condamné à 2 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 513 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'issue des débats, la...

...2011-10-11T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 octobre 2010, qui, pour diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y..., maire de Pélissanne, a fait citer directement M. X... devant le tribunal correctionnel, du chef...