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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111207-10PA03496...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2010, présentée pour M. Fardin A, élisant domicile chez ... par Me Pouly ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001051/3-3 du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 7 janvier 2010 lui refusant l'admission au séjour au titre de l'asile et ordonnant sa remise aux autorités grecques ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de l'admettre au séjour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111207-10PA03497...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2010, présentée pour M. Khal Mohamad A, élisant ... par Me Pouly ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005463/3 du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 26 février 2010 lui refusant l'admission au séjour au titre de l'asile et ordonnant sa remise aux autorités grecques ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de l'admettre au séjour au titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111207-10PA05875...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2010 et 10 mars 2011, présentés pour Mlle Marie-Thérèse A, demeurant chez ..., par Me Saoudi ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005313/7 du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 28 avril 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, en l'obligeant à quitter le territoire français et en fixant son pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il...

...10/07764...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 DÉCEMBRE 2011 N°2011/ Rôle N° 10/07764 U X T C/ CARSAT SUD-EST DRJSCS Grosse délivrée le : à : Me Jérôme LEFORT, avocat au barreau de TOULON CARSAT SUD-EST Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VAR en date du 26 Février 2010,enregistré au répertoire général sous le n° 20900838. APPELANT Monsieur U X T, demeurant Adresse 4 représenté par...

...10/08905...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 DÉCEMBRE 2011 N° 2011/1223 Action intentée contre le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante Loi 2000-1257 du 23/12/2000 Décret 2001-963 du 23/10/2001 Rôle N° 10/08905 Y N C/ FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Grosse délivrée le : à : Me Marie RUEFF, avocat au barreau de PARIS Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : DEMANDERESSE Madame Y N, demeurant Adresse 1 représentée...

...10e chambre...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2011 N°2011/492 Rôle N° 10/09339 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ X N Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 20 Avril 2010 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le n° 09/682. APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET...

...10/10760...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 DÉCEMBRE 2011 N° 2011/1230 Action intentée contre le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante Loi 2000-1257 du 23/12/2000 Décret 2001-963 du 23/10/2001 Rôle N° 10/10760 I V C/ FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Grosse délivrée le : à : Me Catherine BRACCINI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : DEMANDEUR Monsieur I V, demeurant Adresse 2...

...10/00334...Ch. civile A ARRET No du 07 DECEMBRE 2011 R. G : 10/ 00334 C-RMS Décision déférée à la Cour : ordonnance de non-conciliation du 10 février 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 1234 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Carla Susana X... épouse Y...née le 11 Novembre 1977 à RATES POVOA DE VARZIM PORTUGAL ...20090 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010...

...10/00393...Ch. civile B ARRET No du 07 DECEMBRE 2011 R. G : 10/ 00393 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 11 février 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 201 S. C. I ORCA C/ B...X...Y... SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : S. C. I ORCA Prise en la personne de son représentant légal Chemin de Tenda 20137 PORTO-VECCHIO représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Sandie LOTTIN, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : Madame Geneviève...

...10/00402...Ch. civile A ARRET No du 07 DECEMBRE 2011 R. G : 10/ 00402 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 30 mars 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 1887 X... C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DOMAINE D'ALZITONE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Marie Catherine X... veuve Y... née le 16 Novembre 1910 à GHISONI 20227 ...13000 MARSEILLE représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Caroline PERES-CANALETTI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DOMAINE D'ALZITONE Pris...