Recherche de num_arret:11 date_arret:2012-03-22 dans la jurisprudence francophone - page 21

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.18654...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 mars 2011, que dans un litige opposant les coïndivisaires d'une succession, M. X... a récusé M. Y..., président de la chambre de la cour d'appel saisie de l'affaire, après un incident survenu à l'audience du 28 février 2011 ; que celui-ci s'étant aussitôt abstenu, l'audience s'est poursuivie dans une autre composition ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer sans objet sa demande de récusation dirigée contre M. Y..., alors, selon le moyen...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.30021...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, du pourvoi principal de la société Euralis gastronomie et du pourvoi incident de l'association Eurapalm, rédigés en termes identiques, tels qu'ils figurent aux mémoires de ces parties et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 décembre 2010, que le 11 avril 2002, M. X... a, d'une part, adhéré à l'association Eurapalm, d'autre part, signé un contrat d'intégration avec la société GMD, aux droits de laquelle se trouve la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2012:11.30083...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'égard de la SCP notariale Vialla Dossa ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1142 1152, 1226 et 1229 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-768 du 20 juillet 1972 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte du 29 juin 2005, Mme X..., alors épouse Y..., et M. Y... ont confié à la société Var immo prestige l'agence immobilière un mandat exclusif de vendre un...