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...2023-11-28T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 MAI 2013 no 168, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 19640 Décision déférée à la Cour : jugement du 4 juillet 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 05793 APPELANT AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT bâtiment Condorcet-Télédoc 353-6 rue Louise Weiss 75703 Paris CEDEX 13 représenté et assisté de Me Frédéric BURET avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 et de Me Jean-Marc DELAS avocat au barreau de PARIS, toque...

FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Action en contestation - Conflit de lois - Loi applicable -... ... DECISION Cour d'appel de Poitiers 2010-11-24 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 novembre 2010, que Jackie X... qui est décédé le 25 janvier 2003, s'était marié le 10 octobre 1986 avec Mme Y... dont il a eu trois enfants, Jean, né le 12 juillet 1981, Laurence, née le 22 juillet 1983 à Madagascar et Eric, né le 20 février 1992 en Côte d'Ivoire ; qu'à l'occasion de la liquidation de sa succession...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.14465...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 19 mars 2008, pourvoi n° 07-14. 973, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 17 juin 1971 en ayant adopté le régime de la séparation de biens ; que le 15 janvier 2003, l'épouse a assigné son mari en divorce ; que le tribunal a prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; qu'ayant formé appel, Mme Y... a saisi le conseiller de la mise en état de différentes demandes qui ont été rejetées par ordonnance du 28 avril 2009 ; que la cour d'appel a...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.16327...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 janvier 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1951 sans contrat préalable ; que par un jugement de 1991 un tribunal de grande instance a homologué leur changement de régime matrimonial, les époux ayant adopté le régime de la séparation des biens ; que la communauté a été partagée par acte notarié du 22 février 1991 ; qu'en 1995, Mme Y... a assigné son époux en nullité du partage et, subsidiairement, en rescision pour cause de lésion ; Sur le premier moyen du pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.18872...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 31 juillet 1989 en qualité d'ajusteur-monteur par la société Ardennaise de réalisations et de travaux industriels, aux droits de laquelle se trouve la société Segula services industriels la société Segula ; que le 29 mai 2008, l'employeur a informé le salarié de la cessation, à partir du 31 mai, de son activité sur le site d'Asnières auquel le salarié était affecté et lui a demandé de ne plus se...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.20026...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un testament olographe du 25 juin 1998, Emilienne X... a déclaré léguer " ma maison et mon argent au jour de mon décès " à la Ligue contre le cancer et à l'Association des paralysés de France ; qu'elle est décédée le 2 octobre 2005 laissant pour lui succéder trois soeurs, dont Mme Y..., et deux neveux, dont M. Z... ; Attendu que, pour retenir que les associations...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.20708...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le mémoire de production et demande d'un délai supplémentaire pour reprendre l'instance déposé le 11 février 2013 par la SCP Rocheteau et Uzan- Sarano, avocat de MM. Mokrane, Mouloud et Marc X..., de Mmes Y..., Z... et A..., et de l'association tutélaire de Seine-et-Marne, prise en qualité de curateur d'Asmane X... ; Attendu que Asmane X... est décédé le 21 janvier 2012 ; que son décès a été notifié aux parties au pourvoi ; Attendu que, par ordonnances du premier président du 8 février 2012, l'interruption de...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.20769...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que si le caractère réglementaire du règlement du lotissement de la Mougenderie donne aux tiers la faculté d'invoquer la violation, à leur préjudice, des règles d'intérêt général qu'il prescrit et d'agir sur un fondement extracontractuel dans le but d'en obtenir le respect et de mettre fin à une situation qui leur est dommageable, il ne leur permet pas pour autant de bénéficier...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.22396...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 7 août 1967 par la société coopérative agricole Union Blois, aujourd'hui Agralys union des coopératives, en dernier lieu responsable de service chargée de l'exécution des contrats au sein du secteur commercial céréales, a été mise à la retraite par lettre du 28 octobre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.22986...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens en 1991, ont acquis indivisément, chacun pour moitié, plusieurs immeubles, dont un, le 18 mai 1993, à Guéthary, partiellement financé au moyen d'un emprunt ; qu'après le prononcé de leur divorce par un jugement du 27 juin 2006, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, en ce qu'il vise l'indemnité réclamée par M. X... pour l'occupation privative...