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...2013-03-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par -M. Miloud X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2012, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 393, 591, 593, 706-88, 706-106 et 803-2 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Détention provisoire - Effets - Déduction de la durée de la peine prononcée - Domaine... ...2013-03-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nabil X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2012, qui a rejeté sa requête aux fins d'imputation d'une période de détention provisoire sur l'exécution d'une peine d'un an d'emprisonnement prononcée à son encontre, par ladite cour, le 30 avril 2008 ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

...2013-03-13T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Luc X... des chefs de faux et usage, a déclaré recevable l'appel du ministère public contre le jugement du 30 juin 2009 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme...

...SENEGAL-COURSUPREME-20130313-12...ARRET N°12 13/03/2013 Social - Thiaroye Entreprise Contre Ab X et Ae C AFFAIRE: J-193/RG/12 RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 13/032013 PRESENTS: Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Président, Jean Louis Paul TOUPANE, Mouhamadou Bachir SEYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS - LA COUR SUPREME - CHAMBRE SOCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TREIZE MARS DEUX MILLE TREIZE ; ENTRE...