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60-01-02-02-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140325-12BX02507...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012, présentée pour Mme C... D...et M. B... A...demeurant..., par Me Marconi ; Mme D... et M. A...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1003739 du 17 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a limité à la somme de 1 500 euros le montant de l'indemnité que le centre hospitalier d'Arcachon a été condamné à leur verser à chacun en réparation de...

60-02-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140325-12BX02530...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2012, présentée pour Mlle E...A...B..., demeurant..., par Me D...; Mlle A...B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002653 du 26 juin 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a condamné la commune de Montagne à lui verser une indemnité dont elle estime le montant insuffisant en réparation de l'aggravation des préjudices subis du fait de l'accident...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140325-12BX02864...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 15 novembre 2012 et régularisée le 16 novembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101718 du 18 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 9 mai 2011 par le préfet du Gers pour le terrain lui appartenant cadastré A-784 sur la commune d'Estramiac...

36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140325-12BX02920...Vu la requête sommaire, enregistrée le 22 novembre 2012 et les mémoires complémentaires, enregistrés le 21 décembre 2012 et le 31 décembre 2012, présentés pour M. C... A..., demeurant..., par MeD... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004239 du 23 octobre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices résultant...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140325-12BX02946...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 novembre 2012 et régularisée par courrier le 28 novembre 2012, présentée pour le centre hospitalier universitaire de la Réunion, dont l'adresse postale du siège est BP 350 à Saint-Pierre 97458 Cedex, représenté par son directeur général en exercice, par MeB... ; Le centre hospitalier universitaire de La Réunion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 100017 du 20 septembre 2012 du magistrat désigné par le...

44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140325-12DA00557...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour la SA " Ets C...Nino et Cie ", représentée par son président directeur général, dont le siège est 112 rue du Général Leclerc, BP 78 à Villers-Cotterêts 02602, par Me Antoine Tourbier ; La SA " Ets C...Nino et Cie " demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1000523-1100977-1102844 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejet...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-03-01 Urbanisme et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140325-12DA00639...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012, présentée pour Mme F...C..., demeurant..., par la SCP Savoye, Daval ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0905046-0906546 du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté non daté par lequel le maire de la commune de Givenchy-en-Gohelle a délivré le permis de construire...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140325-12DA01091...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour M. L...I..., demeurant..., M. AM...AL..., demeurant..., M. P...J..., demeurant..., M. R...W..., demeurant..., Mme AO...X..., demeurant..., Mme B...M..., demeurant..., M. V...AE..., demeurant..., M. O...D..., demeurant à..., Mme AJ...Y..., demeurant..., M. A...AF..., demeurant..., M. F...Q..., demeurant..., MmeAR..., demeurant..., M. K...E...demeurant..., M. R...S..., demeurant..., M. AP... AI..., demeurant..., M. AD...Z...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140325-12DA01684...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée par le préfet de la Seine-Maritime qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202463 du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Rouen qui, après avoir accordé l'aide juridictionnelle provisoire par son article 1er, d'une part, a, par son article 2, annulé, à la demande de M. C...B..., l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel il a refusé de lui...

68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140325-12DA01691...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée pour M. A...B...et Mme C... B...néeD..., demeurant..., par Me Djamal Sadek ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006810 du 20 septembre 2012 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2010 par lequel le maire de la commune de Lambres-lez-Douai a refusé de leur...