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...13/02822...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 22 Octobre 2013 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02822 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS- section encadrement RG n° 09/15995 APPELANT Monsieur W O Adresse 2 Localité 1 représenté par Me Anaïs FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R.1230 INTIMEE ASSOCIATION SOS HABITAT ET SOINS Adresse 1 Localité 1 représentée par Me Véronique MARTIN BOZZI...

...ECLI:FR:CCASS:2013:13.80441...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2012, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme...

INSTRUCTION - Perquisition - Présentation aux fins de reconnaissance des objets saisis - Présence nécessaire de l'avocat de la personne... ...ECLI:FR:CCASS:2013:13.81945...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 28 février 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2013 o...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Mesures d'enquête -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:13.81949...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yohan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 5 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2013 où étaient présents : M. Louvel président...

...ECLI:FR:CCASS:2013:13.85474...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cofi X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 17 juillet 2013, qui, dans la procédure d'extradition contre lui à la demande du Gouvernement du Bénin, a rejeté la demande de mainlevée totale du contrôle judiciaire et a modifié les obligations du contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...ECLI:FR:CCASS:2013:13.85475...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrice X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 17 juillet 2013, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement du Bénin, a rejeté sa demande de mainlevée totale du contrôle judiciaire et a modifié les obligations du contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2013 où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:2013:13.85478...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 juillet 2013, qui, sur renvoi après cassation Crim., 23 janvier 2013, pourvoi n° 1287136, l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation d'assassinat, recel et infraction à la législation sur les armes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...