Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-05-15 dans la jurisprudence francophone - page 2

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-13LY01130...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée par le préfet du Rhône qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1300082 du 26 mars 2013 en tant qu'il a annulé ses décisions du 10 septembre 2012 par lesquelles il a fait obligation à Mme D...A...de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et qu'il lui a enjoint de délivrer à Mme A...une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative ; 2° de rejeter les...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-13LY01220...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013, présentée, pour Mme C...B..., domiciliée ... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200180 du 26 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la 15ème section du Puy-de-Dôme du 5 décembre 2011 autorisant la société Ep Plus Associés à la licencier...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-13LY01238...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2013, présentée pour Mme F...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103486 du 27 février 2013 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2011 du préfet du Rhône lui refusant l'échange de son permis de conduire kosovar contre un permis français ; 2° d'annuler la décision...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-13LY01249...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013, présentée par le préfet du Rhône ; Le préfet du Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302563 du 17 avril 2013 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Lyon, d'une part, a annulé sa décision du 21 décembre 2012 qui obligeait M. A...C...à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination, ensemble sa décision du 10 avril 2013 le plaçant en rétention...

135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-13LY01309...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée par le préfet de la Côte d'Or ; le préfet de la Côte d'Or demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202623 du 14 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la convention conclue le 2 mars 2009 entre la commune de Semur-en-Auxois et la société Ecofinance collectivités et relative à la vérification des conditions...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-13LY01598...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 24 juin 2013, présentée pour Mme E...B..., domiciliée ...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301140, du 27 mars 2013, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Savoie, du 10 janvier 2013, l'obligeant à quitter le territoire français, lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et désignant le pays...

61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-13LY01656...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2013, présentée pour Mme A...C..., domiciliée ... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201618 du 23 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne du 21 mai 2012 refusant l'inscription dérogatoire sur le registre national des psychothérapeutes qu'elle sollicitait et, en conséquence, lui...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-13LY01862...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour M. A...C..., domicilié ... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201214 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 29 juin 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-13LY02202...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés 58 bis avenue de la Libération à Veauche 42340 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102589 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. 335-03-01 Étrangers. Obligation de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-13LY02440...Vu la requête, enregistrée par télécopie à la Cour le 10 septembre 2013 et régularisée le 12 septembre 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300961 du 6 août 2013, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Côte d'Or du 19 mars 2013, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour...