Recherche de num_arret:13 date_arret:2014-05-15 dans la jurisprudence francophone - page 27
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-60321
... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2013-11-13 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite en qualité d'interprète en langue roumaine sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a sollicité l'extension de son inscription dans cette même langue, dans la branche traduction H-02.05 ; que par décision du 13 novembre 2013, notifiée le 29 novembre 2013, contre laquelle elle a formé recours le 18 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande « en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-60330
... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2013-11-13 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique interprétariat et traduction, en albanais kosovar H 01-02-17 ; que par décision du 13 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-60331
...ECLI:FR:CCASS:2014:13.60331...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques interprétariat et traduction en persan H.1.2 et H.2.2 ; que par délibération du 14 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas procéder à son inscription pour ces deux rubriques en raison de ce qu'elle ne justifiait pas d'une qualification suffisante ; qu'elle a formé un recours contre cette décision...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-60333
...ECLI:FR:CCASS:2014:13.60333...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 6° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la rubrique médecine légale, criminalistique et sciences criminelles domaine médico-judiciaire spécialisé-criminalistique, scènes de crime ; que par délibération du 29 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ;qu'il a formé un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-60334
...ECLI:FR:CCASS:2014:13.60334...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques F.1.11 et F.3.9. ; que par décision du 25 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. X... faute de demande de sa part ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que c'est bien involontairement qu'il a oublié de déposer une demande de réinscription sur la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-60335
...ECLI:FR:CCASS:2014:13.60335...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique H-01.02.11 dialectes africains ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il n'était pas en mesure d'exercer pleinement ses missions d'expertise, du fait de son activité professionnelle abondante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-60344
...ECLI:FR:CCASS:2014:13.60344...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe; que par délibération du 15 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en l'absence de besoin au sein de la cour ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle dispose d'un niveau élevé de compétence...
