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...ECLI:FR:CCASS:2014:13.19627...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :Attendu, selon le jugement attaqué juge du tribunal d'instance de Versailles, 26 mars 2013 rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme X... aux fins de traitement de leur situation de surendettement, la société Bail Actea a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de déclarer leur demande irrecevable ; Mais attendu que le juge du tribunal...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.19738...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2013, que la Société générale la banque, se prévalant d'un acte notarié du 10 août 1988, portant ouverture d'un crédit au profit de M. X..., pour lequel une déchéance du terme avait été prononcée faute de règlement des échéances, a sollicité d'un tribunal d'instance la saisie des rémunérations de son débiteur ; que ce tribunal, écartant la fin de non-recevoir tirée de la prescription et l'exception de nullité de la requête...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 13 - Droit à un recours effectif - Violation - Défaut - Cas - Saisie immobilière -... ... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 13 - Droit à un recours effectif...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 avril 2013, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Banque Palatine la banque, un juge de l'exécution, par jugement du 9 juin 2011 intervenu après un jugement d'orientation du 27 janvier 2011, a ordonné la vente...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.20229...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat Union départementale Force ouvrière du Haut-Rhin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Tempe et la société François Trensz, en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Tempe ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que le syndicat Union départementale Force ouvrière du Haut-Rhin le syndicat a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de Mme...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Présentation... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.20393...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Doquet la société a assigné M. et Mme X... devant un tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme ; que M et Mme X... ont relevé appel du jugement qui a rejeté la fin de non-recevoir qu'ils opposaient à la sociét...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Renvoi devant... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.20396...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 juin 2013 que la société Abscisse services la société, a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris M. X..., avocat au barreau de paris, afin d'obtenir réparation du préjudice des fautes qu'il avait commises dans l'exercice de son mandat antérieur de gérant de ladite société ; que, sur la demande...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment -... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.20560...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Avis adressé par le greffe - Avis adressé par le réseau... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.20868...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 2013, que la société Sourcing et distribution systems a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce qui l'a déboutée de ses demandes formées contre la société Système U centrale nationale ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état...

RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Exclusion - Cas - Arrêt... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.21986...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigé contre Mmes Jacqueline Y... et Christine Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 595-3° du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que déclarés responsables de l'effondrement du mur séparant leur propriété de celle de M. et Mme X... et condamnés sous astreinte...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Article 902 du code de procédure civile -... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.22011...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2013, RG n° 12/22083, que, par deux déclarations d'appel des 26 et 28 juin 2012, la société Les Aubaines magasins la société a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant prononcé la résiliation à ses torts d'un contrat conclu avec la société Prifix et l'ayant condamnée à payer des dommages-intérêts...