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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2658/87 – Tarif... ...C-546/13...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 6 novembre 2014 *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement CEE no 2658/87 — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 8471 et 8518 — Enceintes reproduisant le son par la conversion d’un signal électromagnétique en ondes sonores, connectables uniquement à un ordinateur et commercialisées séparément» Dans l’affaire C‑546/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...
Pourvoi - Article 340, premier alinéa, TFUE - Responsabilité contractuelle de l’Union - Article 272 TFUE - Clause compromissoire - Sixième... ...C-564/13...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 6 novembre 2014 1 Affaire C‑564/13 P Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion contre Commission européenne «Pourvoi — Article 272 TFUE — Clause compromissoire — Action déclaratoire — Intérêt à agir» I – Introduction 1. Le présent pourvoi, dirigé contre une ordonnance du Tribunal 2 ci-après «l’ordonnance attaquée...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Royaume des Pays-Bas contre Commission européenne., 06/11/2014, C-610/13
Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par les Pays-Bas.... ...C-610/13...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 6 novembre 2014 * «Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par les Pays-Bas» Dans l’affaire C‑610/13 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 novembre 2013, Royaume des Pays-Bas, représenté par M^mes M. Bulterman et M. de Ree, en qualité d’agents, partie requérante...
Clause compromissoire - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration... ...T-17/13...ANKO / Commission Ordonnance du Tribunal quatrième chambre du 6 novembre 2014. # ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias contre Commission européenne. # Clause compromissoire - Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 2007-2013 - Contrat concernant le projet Pocemon - Remboursement des sommes avancées - Lettre annonçant l’émission d’une note de débit - Lettre de rappel - Défaut d’intérêt à agir...
Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant une ligne ondulée - Motif absolu de refus - Absence de... ...T-53/13...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 6 novembre 2014 *1 «Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant une ligne ondulée — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 — Article 76 du règlement no 207/2009 — Article 75 du règlement no 207/2009» Dans...
Clause compromissoire - Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 2002-2006... ...T-64/13...fra fr 2015-12-17T18:34:50.326+01:00 Ordonnance du Tribunal quatrième chambre du 6 novembre 2014. # ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias contre Commission européenne. # Clause compromissoire - Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 2002-2006 - Contrat concernant le projet Doc@Hand - Remboursement des sommes avancées - Lettre annonçant l’émission d’une note de débit - Défaut d’intérêt...
| 19-01-03-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141106-13BX00489...Vu, la requête enregistrée le 14 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 février 2013, présentée pour la société Batipro Promotion, dont le siège est situé 190 rue des Deux Canons à Saint-Denis de la Réunion 97490, par MeA... ; La société Batipro Promotion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000083 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141106-13BX00649...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013, présentée pour la SAS Rhea Marine, dont le siège est situé quai Launay Razilly à Saint-Martin de Ré 17410, par la société d'avocats Jurica ; La SAS Rhea Marine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100284 du 10 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141106-13BX02040...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 juillet 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP Nataf et Planchat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101632 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20141106-13BX02190...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 août 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par la SCP Nataf et Planchat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101319 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée...
