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36-07-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités techniques paritaires. Consultation non... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150127-13PA00300...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 1er mars 2013, présentés pour l'université Pierre et Marie Curie, Paris VI, dont le siège est situé 4 place Jussieu à Paris 75252 Cedex 05, par Me Mazetier ; l'université Pierre et Marie Curie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108705/2-1 en date du 27 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, à la demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150127-13PA01526...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par Me Baysan ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108959/2 du 4 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2011 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a prononcé son licenciement, ensemble les décisions implicites de rejet intervenues le 10 novembre 2011 résultant du silence gardé durant plus de deux mois par l'administration sur ses recours gracieux et...

49-04-01-04-03 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait de permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150127-13PA01845...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013, présentée pour M. C...B...demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203996/1 en date du 15 mars 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 23 mars 2012 portant invalidation de son permis de conduire, interdiction de conduire et...

48-02-03-11 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions militaires. Révision des pensions concédées. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150127-13PA01869...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013, présentée pour M. A...B..., dont l'adresse postale est BP 120633 à Papara 98712, par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200689-1 en date du 26 mars 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de son titre de pension militaire n° B 98 303678 Q et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20150127-13PA02870...Vu le recours et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés les 22 juillet et 17 septembre 2013, présentés par le préfet de police de Paris qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302449/3-3 du 18 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 15 janvier 2013 refusant à Mme B...la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée le 20 février 2013 par Mme B...devant le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150127-13VE03366...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Dodier, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1304841 du 15 octobre 2013 par laquelle la présidente de la 8ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 août 2012 refusant de lui délivrer une carte...

...13/17325...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2015 N° 2015/36 Action intentée contre le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante Loi 2000-1257 du 23/12/2000 Décret 2001-963 du 23/10/2001 Rôle N° 13/17325 I P C/ FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Grosse délivrée le : à : SCP TEISSONNIERE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : DEMANDEUR Monsieur I P, demeurant Adresse 1...

...13/22228...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2015 N° 2015/ 47 Rôle N° 13/22228 H M C/ SARL ASSYLIS Grosse délivrée le : à : Me Francoise MICHOTEY Me Carole CAVATORTA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de DRAGUIGNAN en date du 15 Octobre 2013 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-13-525. APPELANTE Madame H M, demeurant Adresse 2 représentée par Me Francoise MICHOTEY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Juliette BOUZEREAU, avocat au...

...13/23926...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 JANVIER 2015 N° 2015/ 36 Rôle N° 13/23926 W Y C/ H K Etablissement 1 Grosse délivrée le : à : Me Annabelle BOUSQUET Me François COUTELIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de BRIGNOLLES en date du 12 Novembre 2013 enregistrée au répertoire général sous le n° 111300455. APPELANT Monsieur W Ybénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/014998 du 30/01/2014 accordée par le bureau d'aide...

...13/00430...COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 13/ 00430 ORDONNANCE N 14/ DU 27 Janvier 2015 Monsieur Valentin X... ... 49290 CHAUDEFONDS SUR LAYON Représentant : Me Jean albert FUHRER de la SCP EXAEQUO AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS APPELANT SAS ATELIERS PERRAULT FRERES 30 rue Sébastien Cady 49290 CHAUDEFONDS SUR LAYON Représentant : Me Philippe PAPIN, avocat au barreau d'ANGERS SAS ADIA 7 rue Louis Guérin 69100 VILLEURBANNE Représentant : Me Anne Gaelle BERTHOME, avocat au barreau de NANTES INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Anne JOUANARD, magistrat...