Recherche de num_arret:13 date_arret:2015-02-19 dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 2015, 13-28532
...ECLI:FR:CCASS:2015:13.28532...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 27 septembre 2013, que le 10 juin 2013 Mme X...a déposé au greffe de la cour d'appel de Fort-de-France une requête tendant à la récusation de M. Guéry, avocat général près cette cour d'appel ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de rejeter la requête en récusation ; Mais attendu, d'une part, que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une...
| Sénégal, Cour suprême, 19 février 2015, 13
CASSATION – CAS D’OUVERTURE – CONTRARIéTé DE MOTIFS – IRRECEVABILITé – CAS – CONTRARIéTé ENTRE MOTIFS D’UN JUGEMENT ANNULé ET CEUX DE L’ARRÊT... ...SENEGAL-COURSUPREME-20150219-13...Arrêt n°13 du 19 février 2015 MATIERE Pénale Affaires n°J/243/RG/14 du 28/5/2014 Ac C Mes Y et X CONTRE MP, BIS et Ad Z Mes TALL et associés RAPPORTEUR Adama NDIAYE PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 19 février 2015 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Mama KONATE Adama NDIAYE, Ibrahima SY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME...
