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19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150929-13MA02762...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme de droit belge SEFIMO a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101632 du 17 mai 2013, le tribunal...

15-05-01-01 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150929-13MA04752...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du 6 novembre 2013 par lesquels le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et a ordonné son placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par un jugement n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20150929-13NT00512...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 17 décembre 2009 par laquelle le maire de Lorient a opposé la prescription quadriennale à la demande d'indemnisation et de régularisation qu'elle avait présentée au titre des années de service accomplies pour le centre communal d'action sociale de Lorient, et n'ayant pas donné lieu à rémunération, d'autre part, de condamner la ville de Lorient à lui verser une somme de 200 000 euros au titre du préjudice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20150929-13NT01530...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du pays de Lorient a demandé au tribunal administratif de Rennes, dans le dernier état de ses écritures de première instance : 1° de condamner solidairement la société Bihannic, M. E...et la société Sofresid Ouest à lui verser la somme de 535 408,43 euros TTC en réparation du préjudice né des frais qu'elle a du exposer pour remédier aux désordres affectant l'isolation thermique du bâtiment dénommé " Les défis ", 2° de condamner solidairement, d'une part le cabinet E...et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20150929-13NT02272...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 5 avril 2012 par laquelle le préfet de la Manche a accordé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de son logement. Par un jugement n°1200845 du 24 janvier 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2013 sous le n°13NT02272, Mme C...A..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20150929-13NT02282...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI La Foulonnerie a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre de recette exécutoire émis à son encontre le 25 novembre 2011 par le président du conseil général du Loiret pour le recouvrement de la somme de 43 397,34 euros, de suspendre l'exécution de ce titre de recette et de la décharger du paiement de cette somme, de condamner le département du Loiret à lui rembourser l'intégralité des sommes saisies à la suite de la notification d'un avis à tiers...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20150929-13NT02578...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SEL a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner, d'une part, la commune d'Angers à lui verser la somme de 7 000 euros, et d'autre part l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices matériel et moral résultant de l'illégalité de l'arrêté du 29 octobre 2007 par lequel le maire d'Angers avait interdit sur l'ensemble du domaine public communal et à toute heure la diffusion de toute information ayant pour origine l'église de scientologie et se référant aux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20150929-13NT02599...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'université François Rabelais de Tours à lui verser une somme de 40 000 euros, majorée des intérêts de droit à compter du 18 octobre 2011 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices professionnel, sanitaire et moral qu'il estime avoir subis du fait de l'Université. Par un jugement n° 1104583 du 9 juillet 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20150929-13NT02766...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Côtes d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 2 juillet 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Paimpol a, en premier lieu, approuvé d'une part le principe d'une délégation de service public en vue de confier à un délégataire la conception, le financement, la construction, l'exploitation ainsi que la maintenance et l'entretien d'un troisième bassin de plaisance sur le port de Paimpol, et d'autre part le contenu des caractéristiques...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20150929-13NT03203...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de la côte fleurie d'Honfleur a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le groupement de coopération sanitaire GCS des urgences de la Côte Fleurie à lui verser la somme de 1 832 800,10 euros, avec intérêts au taux légal, en raison de l'absence de remboursement des charges salariales du personnel hospitalier mis à disposition de ce groupement. Par un jugement n° 1201639 du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure...