Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-10-07 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2015, 14PA00010
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151007-14PA00010...Vu enregistrée le 3 janvier 2014 la requête présentée pour Mme A...C..., demeurant au..., par Me B...; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304808 en date du 4 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution, au titre du " bouclier fiscal ", des impositions excédant 50% de ses revenus de l'année 2009, soit la somme de 8 234 euros ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2015, 14PA00456
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151007-14PA00456...Vu enregistré le 31 janvier 2014, le recours présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1205270/1-2 du 3 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à M. A... B...la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007 et mises en recouvrement le 30 avril 2011 ; 2° de remettre l'imposition contestée à la charge de M. B...dans la limite des cotisations correspondant à un supplément en base de 253 220 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2015, 14PA00503
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151007-14PA00503...Vu enregistré le 3 février 2014, le recours présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1211479/1-3 du 4 octobre 1013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a réduit la base imposable assignée à M. et MmeC..., au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2006, en conséquence de la prise en compte, pour la détermination du montant non soumis à l'impôt de l'indemnité de licenciement perçue, des salaires versés par la filiale américaine du groupe Lagardère, a déchargé M. et Mme C...de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2015, 14PA00559
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151007-14PA00559...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2014 présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Five Bunches, dont le siège est situé 100/102 avenue de Saint Ouen à Paris 75018 par MeA... ; la société Five Bunches demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1214862/1-3 du 29 novembre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 et des rappels...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2015, 14PA02266
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151007-14PA02266...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2014, présentée pour la société Canonne Réaumur dont le siège est 88 boulevard Sébastopol à Paris 75003, par MeA... ; la société Canonne Réaumur demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n°1307489 du 28 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période allant du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2015, 14PA03309
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151007-14PA03309...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende assignée à la société GMB sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, et au paiement de laquelle il a été solidairement condamné au titre de l'année 2007 ; Par un jugement n° 1308755/1-3 du 18 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2014, M. B..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2015, 14PA03864
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151007-14PA03864...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Scott Mac Pherson a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période couverte par l'année 2010 ; Par un jugement n°1307232/1-1 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2014, la société Scott Mac Pherson, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2015, 14PA03902
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151007-14PA03902...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder, au titre du " bouclier fiscal " des années 2010, 2011 et 2012, la restitution des impositions excédant 50% de ses revenus ; Par un jugement n°1401182/1-2 du 4 juillet 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 septembre 2014 et 14 avril 2015, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2015, 14PA04875
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151007-14PA04875...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités y afférentes ; Par un jugement n° 1308785 du 4 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 décembre 2014 et 13 mai 2015, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2015, 14PA04876
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20151007-14PA04876...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités y afférentes ; Par un jugement n°1308795 du 4 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 décembre 2014 et 13 mai 2015, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour...
