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| Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Gelderland. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...C-523/14...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 22 octobre 2015 * «Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement CE no 44/2001 — Article 1er — Champ d’application — Plainte avec constitution de partie civile — Article 27 — Litispendance — Demande formée devant une juridiction d’un autre État membre — Instruction judiciaire en cours — Article 30 — Date à laquelle une juridiction est réputée saisie...
Pourvoi – Aide d’État – Casinos grecs – Régime prévoyant une charge de 80 % sur des droits d’entrée de montants différents – Décision... ...C-530/14...ORDONNANCE DE LA COUR deuxième chambre 22 octobre 2015 * «Pourvoi – Aide d’État – Casinos grecs – Régime prévoyant une charge de 80 % sur des droits d’entrée de montants différents – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’‘aide d’État’ – Avantage – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé» Dans l’affaire C‑530/14 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération... ...C-94/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 22 octobre 2015 1 Affaire C‑94/14 Flight Refund Ltd contre Deutsche Lufthansa AG demande de décision préjudicielle formée par la Kúria Cour suprême, Hongrie «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Créance d’indemnisation fondée sur un retard de vol — Injonction de payer européenne délivrée dans un État membre...
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale CHOICE - Marque constituée d’un slogan publicitaire - Motif absolu de refus -... ...T-431/14...TITJUR Volkswagen / OHMI CHOICE cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:28/10/2015 17:59:11 TITJUR Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 22 octobre 2015. # Volkswagen AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale CHOICE - Marque constituée d’un slogan publicitaire - Motif absolu de refus - Absence de...
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale ELITEPAD - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7,... ...T-470/14...fra fr 2015-11-11T18:07:21.906+01:00 Hewlett Packard Development Company / OHMI ELITEPAD TITJUR TITJUR Hewlett Packard Development Company / OHMI ELITEPAD Arrêt du Tribunal sixième chambre du 22 octobre 2015. # Hewlett Packard Development Company LP contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale ELITEPAD - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article...
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale ELITEDISPLAY - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7,... ...T-563/14...fra fr 2015-11-11T18:06:27.191+01:00 TITJUR Hewlett Packard Development Company / OHMI ELITEDISPLAY Arrêt du Tribunal sixième chambre du 22 octobre 2015. # Hewlett Packard Development Company LP contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale ELITEDISPLAY - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE n...
| 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151022-14DA00079...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...H..., Mme B...E..., Mme D...A..., M. C... G... et le syndicat CFDT Interco de la Somme ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées du silence du maire de la commune de Roye sur leurs demandes tendant au reversement de sommes correspondant à la retenue pratiquée sur les primes de fin d'année servies à chacun d'eux de 2004...
60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151022-14DA00114...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise à lui verser la somme totale de 33 079,20 euros au titre de la perte de gains résultant de l'absence d'inscription au tableau des gardes hospitalières et de paiement de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison, et d'enjoindre au centre...
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151022-14DA00200...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 18 août 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé retirant sa décision implicite de rejet, annulant la décision de l'inspecteur du travail et autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1102887 du 29 octobre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151022-14DA00325...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision fixant son obligation réglementaire de service au titre de l'année scolaire 2010-2011 et de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 11 419,58 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande, en réparation du préjudice qu'elle soutient avoir subi en raison de l'erreur commise par le recteur de l'académie de Rouen dans la...
