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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 mars 2009, la société La Française des jeux La Française des jeux a conclu un contrat d'agrément avec la société Mikha, ayant pour gérante Mme X... ; qu'invoquant une rupture abusive du contrat, la société Mikha a assigné La Française des jeux en restitution de son agrément et en paiement de dommages-intérêts ; que la seconde a opposé l'exception d'inexécution de ses propres...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.22.701...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10215 F Pourvoi n° K 15-22.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la commune de Lissac-sur-Couze, représentée par son maire, domicilié Adresse 2, contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Limoges chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I Z...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.22.734...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10227 F Pourvoi n° W 15-22.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme K J, épouse I, domiciliée Adresse 2, contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, dans le litige l'opposant à l'association L214, dont le siège est Adresse 1...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sogat s'est pourvue le 1er juin 2015 en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Douai RG n° 15/00709, dans un litige l'opposant aux sociétés AT4E et Raetke et au procureur général près la cour d'appel de Douai ; Qu'à la date du 1er octobre 2015, elle a déclaré se désister de son pourvoi dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Douai ; Qu'à la date du 22 janvier 2016 elle a déclaré se désister...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 14 novembre 2013 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui a écarté la responsabilité professionnelle de la SCP Y... la SCP envers Mme X... ; Vu la requête présentée par Mme X... le 11 septembre 2015 ; Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de conseiller formation, par la société ATK conseils, selon un contrat de travail signé le 26 février 2007 ; qu'elle a été licenciée par...