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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime de graves inondations, Mme X... a, le 8 juillet 2010, signé en faveur de la société Assylis la société, un bon de commande de nettoyage de son appartement ; que, soutenant que des bénévoles l'avaient aidée à nettoyer et vider celui-ci, Mme X... a contesté l'exécution de sa prestation par la société, qui l'a assignée en paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, celui...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X... les acquéreurs ont acquis de M. Y... le vendeur, un véhicule d'occasion ; qu'ayant été informés par un garagiste que le véhicule litigieux avait été antérieurement accidenté, ils ont fait procéder à une expertise amiable, puis ont assigné le vendeur en indemnisation sur le fondement du dol ; Attendu que, pour rejeter leur demande, le...

...ECLI:FR:CCASS:2017:15.29.218...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10047 F Pourvoi n° U 15-29.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. K B, domicilié Adresse 1, contre l apos;arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d apos;appel de Paris pôle 5, chambre 6, dans le litige l apos;opposant à la société Crédit logement, société anonyme, dont...