Recherche de num_arret:15 date_arret:2017-02-01 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 février 2017, 15NT01106
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170201-15NT01106...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union mutualiste " Mutualité Retraite " a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 108 652 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2011, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité fautive de l'autorisation de licenciement de M. B.... Par un jugement n° 1201570 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à l'union mutualiste " Mutualité Retraite " la somme de 54 481,18 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 février 2017, 15NT01120
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170201-15NT01120...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - et les conclusions de Mme Piltant, rapporteur public, 1. Considérant que la SA Biscuiteries de la Côte d'Emeraude a créé, le 26 mai 2011, un établissement de vente de produits régionaux sur le territoire de la commune de la Richardais ; que le 1er février 2013, elle a déposé pour cet établissement une demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 février 2017, 15NT01165
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170201-15NT01165...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...J..., M. et Mme E...B..., M. et Mme K...H...et la SCI Maison Bleue ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2013 par lequel le maire de Bénerville-sur-Mer a délivré à la SARL " Les Coteaux d'Honnaville " un permis de construire un bâtiment collectif et un bâtiment de deux logements individuels sur un terrain situé Chemin des Enclos. Par un jugement n°1400499 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 février 2017, 15NT01224
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170201-15NT01224...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ecole Française Motonautique a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 décembre 2011 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, lui a ordonné d'une part, le remboursement à plusieurs de ses cocontractants, financeurs de la formation professionnelle continue, d'une somme de 21 066,95 euros au titre de l'inexécution de formations professionnelles concernant les exercices 2008 et 2009, et, d'autre part, le versement d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 février 2017, 15NT02388
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170201-15NT02388...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles - coordination rurale 37 FDSEA-CR 37 a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 août 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section d'inspection d'Indre-et-Loire a déclaré Mme D...E...inapte à son poste de secrétaire au sein de la FDSEA-CR 37 ainsi qu'à tout autre poste de travail dans l'entreprise. Elle a également saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 février 2017, 15NT02468
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170201-15NT02468...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 18 octobre 2012, par laquelle les autorités consulaires françaises à Douala ont refusé de faire droit à sa demande de visa. Par un jugement n° 1302366 du 3 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 août...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 février 2017, 15NT02658
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170201-15NT02658...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D...et Mme C...G...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2013 par lequel le maire de Vertou a accordé à la SCI La Billardière 14 un permis de construire un garage sur la parcelle cadastrée BK n° 253, situé 14, chemin du Commun. Par un jugement n° 1402180 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 août 2015 et 17 octobre 2016, M. D... et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 février 2017, 15NT02664
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170201-15NT02664...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Plomb à leur verser la somme de 355 800,67 euros assortie des intérêts en réparation de leurs préjudices résultant notamment de l'illégalité du permis de construire qui leur a été délivré le 18 février 2011. Par un jugement n° 1402004 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune à leur verser la somme de 161 672,12 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 février 2017, 15NT02726
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170201-15NT02726...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...X..., M. et Mme G... , M. et Mme G... AB..., M. N... V..., Mme W...J..., M. E... F..., M. H... T..., M. B... R..., M. K... U..., M. M... S...et Mme O... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 août 2012 par lequel le préfet de la Mayenne a délivré à la société en nom collectif SNC Ferme Eolienne de La Lande un permis de construire 5 éoliennes et un poste technique sur le territoire de la commune de Commer. Par un jugement n° 1210051 du 9 juillet 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 février 2017, 15NT02832
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170201-15NT02832...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...X..., M. et Mme G... deCorcelles, M. et Mme G... duV..., M. M... U..., Mme W...J..., M. E... F..., M. H... S..., M. B... Q..., M. L... R...et Mme N... I...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 août 2012 par lequel le préfet de la Mayenne a délivré à la société en nom collectif SNC Ferme Eolienne de La Lande un permis de construire 5 éoliennes et un poste technique sur le territoire de la commune de Commer. Par un jugement n° 1210051 du 9 juillet 2015...
