Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-06-22 dans la jurisprudence francophone - page 26

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.22.499...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10446 F Pourvoi n° M 16-22.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Alexandre B..., 2°/ Mme Karine X..., épouse B..., domiciliés ..., contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Douai chambre 1, section 1, dans le litige les opposant : 1°/ à M...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.60323...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans la rubrique polluants du bâtiment ; que par délibération du 14 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de compétence dans la spécialité demandée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir que sa demande était assortie d'un dossier complet...