Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-10-04 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2017, 16-12869
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.12869...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 9 février 2015, que Mme X... et son fils, M. Y..., ont constitué une SCI dont le capital social a été partagé entre eux par moitié ; que la SCI a acquis un bien immobilier comprenant un local commercial, M. Y... devenant seul acquéreur du fonds de commerce exploité par ce dernier ; qu'étant propriétaire d'un autre immeuble donné à bail, Mme X... a estimé que M. Y... en avait encaissé les loyers sans les lui rétrocéder ; qu'elle l'a assigné en paiement de plusieurs sommes au titre...
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.12.893...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11012 F Pourvoi n° V 16-12.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Thomas Y..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre C, dans le litige l'opposant : 1°/ à la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 octobre 2017, 16-13066
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.13066...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé par la société Office Dépôt France le 25 avril 2000 en qualité d'administrateur NT, assurant également un mandat de délégué syndical ; que licencié le 10 décembre 2012 pour motif économique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er février 2013 réclamant notamment le paiement de rappels de salaire liés aux astreintes effectuées et non payées ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2017, 16-13097
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.13097...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 décembre 2015, que, le 20 octobre 2008, M. X..., footballeur professionnel, a conclu avec la société Promotion Sport Consulting la société un contrat d'agent sportif d'une durée de deux ans ; qu'après avoir prolongé, sans l'assistance de la société, son engagement au sein du club qui l'employait, M. X... a, le 17 juillet 2009, notifié la résiliation du contrat ; que la société l'a assigné aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme au titre de la clause...
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.13.623...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10615 F Pourvoi n° P 16-13.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme D... X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 8, dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Personal Finance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2017, 16-13656
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.13656...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; Attendu que, lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; que l'instance est suspendue jusqu'à la...
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.13.747...SOC. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11013 F Pourvoi n° Y 16-13.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société E... Apple Shoes, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, dans le litige l'opposant à Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2017, 16-13864
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.13864...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 septembre 2015, que, le 14 novembre 2007, la caisse de Crédit mutuel de La Seyne-sur-Mer, nouvellement dénommée Crédit mutuel de Saint-Raphaël-Fréjus la banque, a consenti à M. X... un crédit renouvelable ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, elle l'a assigné en paiement des sommes restant dues au titre du concours financier ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande ; Attendu que la...
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.13.973...SOC. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11014 F Pourvoi n° U 16-13.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Baris Y..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section A, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lingenheld...
...ECLI:FR:CCASS:2017:16.14.022...SOC. JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11015 F Pourvoi n° X 16-14.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Darty Grand Ouest, société en nom collectif, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel d'Orléans chambre...
