Recherche de num_arret:18 date_arret:2020-10-08 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 octobre 2020, 18BX03464
24-01-03-01-04-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Condamnations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201008-18BX03464...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 22 septembre 2016 par laquelle le recteur de l'académie de la Martinique a refusé de transformer son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Par un jugement n° 1700037 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 08 octobre 2020, 18BX04005
01-09-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. 54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201008-18BX04005...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Billère a rejeté sa demande en date du 12 avril 2017 tendant à l'abrogation d'une délibération du 24 mai 2016, et d'abroger ladite délibération. Par un jugement n° 1701646 du 19 octobre 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 octobre 2020, 18BX04125
08-01-01-02 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201008-18BX04125...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant son recours administratif préalable du 20 juillet 2016 devant la commission des recours des militaires contre la décision du 21 juin 2016 prononçant sa mutation au centre médical des armées de Rochefort à compter du 15...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 octobre 2020, 18BX04140
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201008-18BX04140...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Iru Koronak a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2016 par lequel le maire d'Urrugne a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif relatif à une maison d'habitation, ainsi que la décision tacite du maire rejetant son recours gracieux formé contre ce même arrêté. Par un jugement n° 1700960 du 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 08 octobre 2020, 18BX04361
135-02-01-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. Territoire. Modification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20201008-18BX04361...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Sainte-Suzanne, notre village a nouste ", M. N... R..., M. M... C..., M. F... Q..., M. T... B..., Mme Claire A..., M. J... S... et M. O... L... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de modifier les limites territoriales de la commune d'Orthez...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 octobre 2020, 18DA00768
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201008-18DA00768...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des finances et des comptes publics sur la demande qu'il lui a adressée le 24 décembre 2014 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 24...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 octobre 2020, 18DA00793
36-05-04-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Questions communes. 36-12-02 Fonctionnaires et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201008-18DA00793...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 25 février 2015 pour un montant de 3 561,29 euros et de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1506614 du 13 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 octobre 2020, 18DA01167
12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201008-18DA01167...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Roubaix a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société Balcia Insurance SE à lui verser la somme de 694 588 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal, capitalisés. Par un jugement n° 1506584 du 3 avril 2018, le tribunal administratif de Lille a condamné la société Balcia Insurance SE à verser la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 octobre 2020, 18DA01716
08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201008-18DA01716...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours sur son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 21 octobre 2015 lui réclamant le reversement d'un trop-perçu de rémunération d'un montant total de 6 635,07 euros, d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 octobre 2020, 18DA01758
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20201008-18DA01758...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 22 juillet 2016 de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 2 de Saint-Quentin autorisant son licenciement par la société NLMK Coating pour motif économique. Par un jugement n° 1602819 du 29 juin 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 22...
