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PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Infraction à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 - Conditions. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.95566...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maximin, contre un arrêt de la cour d'appel...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Licenciement - Procédure sociale - Caractère obligatoire - Syndic -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.96074...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me BOULLEZ et de la société civile professionnelle NICOLAS, MASSE-DESSEN et GEORGES, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations fausses ou de nature à induire en erreur -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.96452...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la cour d'appel...

1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Transmissibilité non * AVOCAT - Cassation - Pourvoi - Déclaration... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.96774...IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Marc, - Y... Françoise, épouse X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 19 juin 1986 qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de recel, complicité et tentative d'escroqueries. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi de Marc X... ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de Me...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Légalité - Appréciation par le juge répressif - But autre que bon ordre, sécurité ou salubrité... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.96872...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... MARIE, contre un arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAYOTTE, rendu le 3 décembre 1986 en matière correctionnelle, qui, pour...