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...ECLI:FR:CCASS:1989:86.40792...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE NOUVELLE DES EDITIONS BIAS, dont le siège social est ci-devant à Paris 5e, ..., et actuellement à Paris 15e, 10/12, villa Thoréton, en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1985 sous le n° 31853/84 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit de Madame Amélie X..., demeurant à Neug S/Beuvron Loir-et-Cher, Bournouveau-Marcilly en Gault, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, o...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Salarié protégé - Qualité - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.41282...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... Joaquine, demeurant ..., Le Chambon Feugerolles Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1986 par la cour d'appel de Lyon 5ème chambre, au profit : 1°/ la société anonyme LA RAYONNANTE, entreprise générale de nettoyage, dont le siège social est à Paris 1er,, ..., mais ayant une agence ..., 2°/ de la Société nouvelle Saint-Etienne entretien, dont...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Représentant syndical du comité d'établissement - Licenciement -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.41482...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la CLINIQUE de SAINTE-CLOTILDE, dont le siège est à Sainte-Clotilde Réunion, route du Bois de Nèfles, en cassation des jugements rendus le 9 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion section activités diverses, au profit de : 1° Madame Rose Y... A..., demeurant à Saint-Denis Réunion, n° 450 Les Citronniers "La...

Sur le 1er moyen CASSATION - Arrêts - Arrêt de cassation - Effet - Limites du moyen. null Sur les autres moyens TRAVAIL - Arrêté... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.95641...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me VUITTON et de Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par : - A... André -B... Jean-Pierre contre l'arrêt de la...