Recherche de num_arret:88 date_arret:1989-05-24 dans la jurisprudence francophone - page 5

Sur le premier moyen FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Article 700 du nouveau code de procédure civile -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.70178...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EQUIPEMENT de BASSE NORMANDIE, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1988 par la cour d'appel de Caen Chambre des Expropriations, au profit de M. Jean G..., époux de I... Y... Marie-Thérèse, demeurant ensemble à "La Hautelle" Damigni Orne, défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi...