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...ECLI:FR:CCASS:1995:93.04170...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., demeurant "Jean X...", à Montcaret, Velines Dordogne, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuelle CRCAM de Loire-Atlantique, dont le siège est la Garde, Route de Paris à Nantes Loire-Atlantique, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.04182...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Jean-Pierre X..., 2 Mme Madeline Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1995 par la cour d'appel de Douai 8ème chambre, au profit de : 1 la Banque la Henin, dont le siège est ... 8ème, 2 la C.I.R.R.I.C., dont le siège est ... Nord, 3 l'A.P.E.C. 1%, dont le siège est ... 16ème, 4 la Société générale de Tourcoing, dont le siège est ... Nord, 5 la Banque nationale de Paris, dont le siège est BP...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Nécessité d'assurer le redressement pendant la durée des... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.04213...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Marie-Madeleine Y..., épouse X..., demeurant ensemble 1, Domaine de Berliquet à Bouliac Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1 / la société Domofrance, société anonyme dont le siège est 11 P, avenue de la Jallère...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10513...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Marseille 1re chambre, au profit de M. le directeur général des Impôts, en ses bureaux ... 12e, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10703...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Bonneville Orlandini, dont le siège est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la socité Galaxia, dont le siège est ... des Arts à Paris 6e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AVOCAT - Barreau - Stage - Inscription sur la liste du stage - Conditions - Juriste ayant participé à l'activité juridique d'une chambre... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10729...Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Grenoble fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 24 novembre 1992 d'avoir dit que M. X... remplissait les conditions prévues tant par le 3°, que par le 5°, de l'article 98 du décret n° 1197 du 27 novembre 1991 pour être inscrit sur la liste du stage de ce barreau alors, selon le moyen, de première part, qu'en qualifiant de " juriste d'entreprise...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire réalisée sans le concours de l'agent immobilier - Acquéreur ayant connu l'affaire grâce à l'agent... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11009...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Henri Z..., demeurant ... Nord, venant aux droits et obligations de M. Henri Z..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1992 par la cour d'appel de Douai 1ère chambre civile, au profit de Mme Stéphanie X..., exploitant l'agence immobilière de Marcq Bondues, demeurant ... à Marcq-en-Baroeul Nord...

1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Dérogations prévues par l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 - Ancien... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11105...Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° 93-11.105 et 93-11.789 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription " au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Toulouse ", demandant à bénéficier de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévue par l'article 98, 3°, du décret n° 91-1187 du 27 novembre 1991 en sa qualité de juriste d'entreprise ; que le conseil de l'Ordre a...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Locataire-gérant - Création de clientèle personnelle non . FONDS DE COMMERCE - Location-gérance -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11868...Statuant tant sur le pourvoi incident que sur le pourvoi principal ; Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... exploitait depuis 1968 une station service sous l'enseigne de la marque Esso ; qu'un différend étant survenu avec son fournisseur, la société Esso Antilles Guyane Essant, sur les conditions de paiement des produits et cette société ayant cessé d'effectuer ses livraisons, M. X... l'a assignée aux fins de la...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Assurance responsabilité - Réponse de l'assuré au... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11938...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie General Accident fire and life assurance corporation, dont le siège est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e Chambre civile, au profit : 1 du Fonds de garantie contre les accidents, dont le siège est ... Val-de-Marne, 2 de Mlle Carole Y...